Votre indemnité légale
5 000 € net : ni cotisations ni impôt sur l’indemnité légaleEt si…
Comment c'est calculé
Le salaire de référence
On retient le plus favorable : la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, ou celle des 3 derniers mois. Les primes annuelles comptent au prorata.
L'ancienneté
Un quart de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, un tiers de mois par année au-delà. Les mois en plus comptent au prorata. L'ancienneté va jusqu'à la fin du préavis.
Les cas particuliers
Il faut 8 mois d'ancienneté. L'indemnité est doublée pour une inaptitude due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.
Indemnité légale selon l'ancienneté
pour 2 500 € brut par mois, à temps plein| Ancienneté | Indemnité légale | En mois de salaire | Inaptitude professionnelle |
|---|---|---|---|
| 8 mois | 417 € | 0,17 mois | 833 € |
| 1 an | 625 € | 0,25 mois | 1 250 € |
| 2 ans | 1 250 € | 0,5 mois | 2 500 € |
| 5 ans | 3 125 € | 1,25 mois | 6 250 € |
| 10 ans | 6 250 € | 2,5 mois | 12 500 € |
| 15 ans | 10 417 € | 4,17 mois | 20 833 € |
| 20 ans | 14 583 € | 5,83 mois | 29 167 € |
| 25 ans | 18 750 € | 7,5 mois | 37 500 € |
| 30 ans | 22 917 € | 9,17 mois | 45 833 € |
Votre convention collective
Beaucoup de conventions collectives prévoient une indemnité plus élevée que la loi, surtout pour les cadres et les longues anciennetés. L’employeur doit alors le montant le plus élevé des deux. Ces pages calculent les deux indemnités et les comparent.
Questions fréquentes
Qui a droit à l'indemnité légale de licenciement ?
Tout salarié en CDI licencié après au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, sauf en cas de faute grave ou lourde. Les 8 mois s'apprécient le jour où la lettre de licenciement est envoyée.
Comment est calculée l'indemnité légale ?
Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Les mois en plus comptent au prorata. Pour 12 ans à 2 500 € brut : les 10 premières années donnent 6 250 €, les 2 suivantes 1 667 €, soit 7 917 €.
Quel salaire sert au calcul ?
Le plus favorable de deux montants : la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, ou la moyenne des 3 derniers mois. Dans le second cas, une prime annuelle ne compte que pour la part qui correspond à ces 3 mois. Indiquez les deux moyennes sous le résultat : le simulateur retient la meilleure.
Le préavis compte-t-il dans l'ancienneté ?
Oui. L'ancienneté retenue pour le calcul va jusqu'à la fin du contrat, donc jusqu'à la fin du préavis, même si l'employeur vous dispense de le faire.
Et en cas d'inaptitude ?
Si l'inaptitude vient d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'indemnité légale est doublée et la condition des 8 mois ne s'applique pas. Vous touchez aussi une indemnité égale à celle du préavis. Si l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, l'indemnité est celle d'un licenciement ordinaire, sans préavis.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Non : l'indemnité légale ou celle de votre convention collective n'est pas imposable et ne supporte ni cotisations ni CSG. Sur ce que vous obtenez en plus, vous payez 9,7 % de CSG et de CRDS.
Ma convention collective peut-elle prévoir plus ?
Oui, et c'est fréquent, surtout pour les cadres et les longues anciennetés. L'employeur doit verser le montant le plus élevé entre l'indemnité légale et celle de la convention collective. Ce simulateur calcule l'indemnité légale, qui est le minimum garanti à tous.
Licenciement ou rupture conventionnelle : quelle différence ?
Le minimum est le même pour vous. Mais après une rupture conventionnelle, l'employeur paie en plus une contribution de 40 %, et le chômage dure au maximum 15 mois avant 55 ans, contre 18 mois après un licenciement. Le licenciement donne aussi droit à un préavis.
Et si j'ai travaillé à temps partiel ?
L'indemnité se calcule en proportion des périodes à temps plein et à temps partiel. Exemple : 4 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps, avec 1 000 € brut par mois à mi-temps, donnent 2 500 € : 2 000 € pour les années à temps plein, 500 € pour les années à mi-temps.
Sources
- Code du travail, articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 (indemnité légale de licenciement), L1234-1 (préavis), L1226-14 (inaptitude d'origine professionnelle), L3123-5 (temps partiel)
- Code du travail numérique : simulateur officiel, dont le moteur de calcul public sert à contrôler nos résultats
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale, rubrique « Indemnités de rupture » : impôt, cotisations et CSG-CRDS
- Unédic, fiche « Rupture conventionnelle » : durées de chômage comparées
Page mise à jour le 12 novembre 2026.
Salarié du privé en CDI, hors convention collective plus favorable. Indemnité légale comparée au moteur de calcul du Code du travail numérique : 418 cas identiques sur 418. Estimation, ne remplace ni le calcul de votre employeur ni un conseil.
