Votre indemnité de licenciement
5 200 € la loi et la convention des ETAM des travaux publics donnent ici le même montantEt si…
Ce que prévoit la convention des ETAM des travaux publics
Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics relèvent de la convention collective nationale du 12 juillet 2006 (IDCC 2614). Elle prévoit une indemnité de licenciement à partir de 2 ans d’ancienneté : 2,5/10 de mois de salaire par année jusqu’à 15 ans, 3,5/10 par année au-delà, dans la limite de 10 mois, avec 10 % de plus à partir de 55 ans. Avant 55 ans, ce barème donne le même montant que la loi jusqu’à 10 ans d’ancienneté, puis un peu moins. À partir de 55 ans, la majoration le fait le plus souvent passer devant. L’employeur doit le montant le plus élevé des deux : le simulateur calcule l’un et l’autre.
Le barème
À partir de 2 ans d’ancienneté : 2,5/10 de mois de salaire par année jusqu’à 15 ans, 3,5/10 par année au-delà, dans la limite de 10 mois de salaire (articles 8.4 et 8.5). Pour 8 ans à 2 600 € brut : 5 200 €, comme avec la loi.
À partir de 55 ans
Pour l’ETAM qui a plus de 55 ans à la fin du préavis, l’indemnité de la convention est majorée de 10 %, même quand elle atteint le plafond. Pour 20 ans à 2 600 € brut : 15 730 €, contre 15 167 € avec la loi.
À partir de 65 ans
Un barème réduit s’applique : 1,5/10 de mois par année jusqu’à 10 ans d’ancienneté, 2,5/10 par année au-delà, dans la limite de 8 mois de salaire (article 8.7). C’est moins que la loi, qui s’applique alors.
Loi ou convention : le montant selon l’ancienneté
pour 2 600 € brut par mois| Ancienneté | Indemnité légale | Convention ETAM travaux publics | Écart | Vous touchez |
|---|---|---|---|---|
| 8 mois | 433 € | 0 € | − 433 € | 433 € |
| 1 an | 650 € | 0 € | − 650 € | 650 € |
| 2 ans | 1 300 € | 1 300 € | aucun | 1 300 € |
| 5 ans | 3 250 € | 3 250 € | aucun | 3 250 € |
| 8 ans | 5 200 € | 5 200 € | aucun | 5 200 € |
| 10 ans | 6 500 € | 6 500 € | aucun | 6 500 € |
| 15 ans | 10 833 € | 9 750 € | − 1 083 € | 10 833 € |
| 20 ans | 15 167 € | 14 300 € | − 867 € | 15 167 € |
| 25 ans | 19 500 € | 18 850 € | − 650 € | 19 500 € |
| 30 ans | 23 833 € | 23 400 € | − 433 € | 23 833 € |
Le tableau suit vos réglages : salaire, catégorie, temps partiel. Les lignes colorées sont celles où la convention dépasse la loi.
Selon l’âge, pour 2 600 € brut par mois
Ce que touche un ETAM licencié pour un motif personnel ou économique, selon son âge à la fin du préavis : le plus élevé de l’indemnité légale et de l’indemnité de la convention.
| Ancienneté | Indemnité légale | Moins de 55 ans | 55 à 64 ans | 65 ans ou plus |
|---|---|---|---|---|
| 1 an | 650 € | 650 € | 650 € | 650 € |
| 2 ans | 1 300 € | 1 300 € | 1 430 € | 1 300 € |
| 5 ans | 3 250 € | 3 250 € | 3 575 € | 3 250 € |
| 8 ans | 5 200 € | 5 200 € | 5 720 € | 5 200 € |
| 10 ans | 6 500 € | 6 500 € | 7 150 € | 6 500 € |
| 12 ans | 8 233 € | 8 233 € | 8 580 € | 8 233 € |
| 15 ans | 10 833 € | 10 833 € | 10 833 € | 10 833 € |
| 20 ans | 15 167 € | 15 167 € | 15 730 € | 15 167 € |
| 25 ans | 19 500 € | 19 500 € | 20 735 € | 19 500 € |
| 30 ans | 23 833 € | 23 833 € | 25 740 € | 23 833 € |
Salaire de référence de 2 600 € brut, à temps plein. Montants sans cotisations ni impôt.
Salaire de référence, ancienneté, préavis
Le salaire de référence
La rémunération brute du dernier mois avant la notification du licenciement. Si elle comporte une part variable, on y ajoute un douzième de la part variable des 12 derniers mois. D’après le simulateur du ministère du Travail, la prime de vacances et l’indemnité de congés payés n’entrent pas dans ce salaire : l’indemnité de la convention peut donc être un peu plus basse que le montant affiché.
L’ancienneté et l’âge
L’indemnité de la convention est due à partir de 2 ans d’ancienneté, appréciés le jour où le licenciement est notifié ; l’indemnité légale, dès 8 mois. Les années incomplètes comptent au prorata des mois. L’âge retenu pour la majoration est celui de la fin du préavis, effectué ou non.
Le préavis
Avant 55 ans : 1 mois avant 2 ans d’ancienneté, 2 mois ensuite. À partir de 55 ans : 2 mois, et 3 mois avec au moins 15 ans d’ancienneté (article 8.1). Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.
Et pour une rupture conventionnelle ?
Pour une rupture conventionnelle, le minimum est l’indemnité de la convention quand elle dépasse l’indemnité légale, majoration de 10 % comprise ; l’âge retenu est celui de la date de rupture du contrat. La carte « Par rupture conventionnelle », sous le résultat, en tient compte. Pour le net, le coût pour l’employeur et la durée du chômage ensuite : simulateur de rupture conventionnelle.
Questions fréquentes
Comment est calculée l’indemnité de licenciement d’un ETAM des travaux publics ?
La convention prévoit, à partir de 2 ans d’ancienneté : 2,5/10 de mois de salaire par année jusqu’à 15 ans, 3,5/10 de mois par année au-delà, dans la limite de 10 mois de salaire, plus 10 % si vous avez plus de 55 ans à la fin du préavis. La loi prévoit un quart de mois par année jusqu’à 10 ans et un tiers au-delà, dès 8 mois d’ancienneté. L’employeur verse le montant le plus élevé des deux.
Combien touche un ETAM des travaux publics après 5, 10 ou 20 ans ?
Avec 2 600 € brut par mois, avant 55 ans : 3 250 € après 5 ans, 6 500 € après 10 ans, 15 167 € après 20 ans. Entre 55 et 64 ans : 3 575 €, 7 150 € et 15 730 €.
La convention donne-t-elle plus que la loi ?
Avant 55 ans, non : jusqu’à 10 ans d’ancienneté, les deux barèmes donnent le même montant (2,5/10 de mois, c’est un quart de mois), et au-delà la loi donne un peu plus. Entre 55 et 64 ans, oui le plus souvent, grâce à la majoration de 10 % : pour 10 ans à 2 600 € brut, 7 150 € contre 6 500 €. Deux exceptions : entre 14 et 16 ans d’ancienneté environ, et au-delà de 35 ans, où la loi repasse devant.
Le plafond de 10 mois, quand est-il atteint ?
À un peu moins de 33 ans d’ancienneté. Avec la majoration de 10 %, le maximum est de 11 mois de salaire. Le simulateur retient toujours le plus élevé de l’indemnité légale et de celle de la convention.
J’ai moins de 2 ans d’ancienneté : ai-je droit à une indemnité ?
Oui, dès 8 mois d’ancienneté, grâce à la loi. Pour 1 an à 2 600 € brut : 650 €. La condition de 2 ans ne concerne que l’indemnité de la convention.
Et à partir de 65 ans ?
L’article 8.7 prévoit un barème réduit : 1,5/10 de mois par année jusqu’à 10 ans d’ancienneté, 2,5/10 au-delà, avec un plafond de 8 mois de salaire. L’indemnité légale est plus élevée : c’est elle qui s’applique.
Quel salaire sert au calcul ?
Pour l’indemnité de la convention : votre rémunération brute du dernier mois avant la notification du licenciement, plus un douzième de la part variable des 12 derniers mois si vous en avez une. Pour l’indemnité légale : le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers. Dans le simulateur, indiquez votre salaire brut mensuel et vos primes annuelles ; la moyenne des 3 derniers mois ne sert qu’à l’indemnité légale.
Quel préavis en cas de licenciement ?
Avant 55 ans : 1 mois avant 2 ans d’ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans. À partir de 55 ans : 2 mois, et 3 mois si vous comptez au moins 15 ans d’ancienneté. Il n’y a pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.
Et en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ?
La loi double l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté, et l’employeur verse en plus une indemnité égale au préavis. On compare ce double à l’indemnité de la convention, qui n’est pas doublée, et on retient le plus élevé. Pour 8 ans à 2 600 € brut : 10 400 € avec la loi, 5 200 € avec la convention.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au même montant ?
Au moins, oui : l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement de la convention quand celle-ci dépasse l’indemnité légale, ce qui arrive surtout à partir de 55 ans. C’est un minimum : le montant se négocie.
Et les ouvriers, les cadres, le bâtiment ?
Ils relèvent d’autres conventions : ouvriers des travaux publics (IDCC 1702), cadres des travaux publics (IDCC 3212, pas encore calculés ici), ETAM et ouvriers du bâtiment. Le numéro qui vous concerne figure sur votre bulletin de paie.
Sources
- Convention des ETAM des travaux publics, article 8.4 : droit à l’indemnité de licenciement
- Article 8.5 : montant de l’indemnité
- Article 8.7 : ETAM de 65 ans et plus
- Code du travail, articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 (indemnité légale de licenciement), L1234-1 (préavis), L1226-14 (inaptitude d'origine professionnelle), L3123-5 (temps partiel)
- Code du travail numérique : simulateur officiel, dont le moteur de calcul public sert à contrôler nos résultats
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale, rubrique « Indemnités de rupture » : impôt, cotisations et CSG-CRDS
- Unédic, fiche « Rupture conventionnelle » : durées de chômage comparées
Page mise à jour le 12 novembre 2026.
Salarié du privé en CDI dont l’employeur applique la convention des ETAM des travaux publics (IDCC 2614). Les deux indemnités ont été comparées au moteur de calcul du Code du travail numérique sur plus de 900 situations tirées au hasard : aucun écart. Un accord d’entreprise ou votre contrat peuvent prévoir plus. Estimation, ne remplace ni le calcul de votre employeur ni un conseil.