Indemnité de licenciement 2026 · Restauration rapide

On compare deux montants. La convention prévoit, à partir de 2 ans d’ancienneté, un dixième de mois de salaire par année, plus un quinzième de mois par année au-delà de 10 ans (deux quinzièmes quand l’ancienneté dépasse 15 ans) ; les cadres ont un barème à part. La loi prévoit un quart de mois par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà, dès 8 mois d’ancienneté. L’employeur verse le plus élevé des deux, jamais leur somme : la loi pour les employés, les ouvriers et les agents de maîtrise.

Avec 1 900 € brut par mois : 2 375 € après 5 ans, 4 750 € après 10 ans, 11 083 € après 20 ans. La convention seule donnerait 950 €, 1 900 € et 6 333 €.

Son barème date de 1988 : un dixième de mois par année, c’était alors le minimum de la loi. Depuis, la loi est passée à un cinquième de mois en 2008, puis à un quart de mois par année jusqu’à 10 ans et un tiers au-delà en 2017, dès 8 mois d’ancienneté. Le texte de la convention n’a pas suivi : c’est la loi qui s’applique.

Le plus élevé des deux barèmes. Celui des cadres : un dixième de mois par année jusqu’à 5 ans de présence ; au-delà, deux dixièmes de mois par année, plus un quinzième par année de 5 à 10 ans, deux quinzièmes de 10 à 15 ans, trois quinzièmes au-dessus de 15 ans. Avec 4 000 € brut par mois : 10 000 € après 10 ans (la loi), 24 000 € après 20 ans (la convention, contre 23 333 € avec la loi), 40 000 € après 30 ans (contre 36 667 €).

Le salarié licencié pour motif économique qui a plus de 50 ans et 10 ans d’ancienneté voit l’indemnité de la convention majorée de 15 %. Pour un employé, elle reste en dessous de la loi : 20 ans à 1 900 € brut, 7 283 € contre 11 083 €. Pour un cadre, elle fait passer la convention devant la loi dès 10 ans : 12 ans à 4 000 € brut, 13 800 € contre 12 667 €. Dans le simulateur, choisissez « motif économique » : la question de l’âge apparaît.

Pour un cadre qui a entre 5 et 15 ans de présence, le simulateur du Code du travail numérique affiche bien la formule de l’article 13, mais le montant qu’il calcule est plus élevé que cette formule : les deux quinzièmes prévus pour les années de 10 à 15 ans y sont comptés sur les années de 5 à 10 ans. Exemple relevé le 12 novembre 2026, 10 ans à 3 000 € brut : il annonce 9 000 € pour la convention, quand le texte donne 7 000 € ; c’est alors l’indemnité légale, 7 500 €, qui est due. Cette page suit le texte de la convention. Si l’écart vous concerne, faites vérifier le calcul par vos représentants du personnel ou par un conseiller.

Oui, dès 8 mois d’ancienneté, grâce à la loi. Pour 1 an à 1 900 € brut : 475 €. La condition de 2 ans ne concerne que l’indemnité de la convention.

Pour un employé ou un ouvrier : 8 jours avant 6 mois d’ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans. Pour un agent de maîtrise : 1 mois, 2 mois au-delà de 2 ans. Pour un cadre : 3 mois. Il n’y a pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.

Oui, quand vous êtes licencié : 2 heures d’absence par journée de travail, sans réduction de salaire. Elles sont prises en accord avec l’employeur, et vous pouvez vous entendre pour en regrouper tout ou partie avant la fin du préavis.

Sur votre salaire brut réel : avec 900 € brut par mois et 8 ans d’ancienneté, 1 800 €. Si vous êtes passé du temps plein au temps partiel dans la même entreprise, ou l’inverse, l’indemnité est calculée en proportion de chaque période : ouvrez les réglages du simulateur et indiquez le nombre d’années passées à l’autre temps de travail.

La loi double l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté, et l’employeur verse en plus une indemnité égale au préavis. On compare ce double à l’indemnité de la convention, qui n’est pas doublée. Pour 8 ans à 1 900 € brut : 7 600 €.

Le nom de la convention collective et son numéro, IDCC 1501, figurent sur votre bulletin de paie. Elle concerne la vente au comptoir et la livraison de repas. Les restaurants avec service à table, les cafés et les hôtels relèvent d’une autre convention : hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) ; les cantines et restaurants d’entreprise, de la restauration collective (IDCC 1266).