Votre indemnité de licenciement
4 800 € la loi et la convention de l’immobilier donnent ici le même montantEt si…
Ce que prévoit la convention de l’immobilier
La convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527) couvre les agences immobilières, les administrateurs de biens, les syndics de copropriété et les sociétés immobilières. Depuis le 1er juin 2020, son article 33 reprend le barème de la loi : un quart de mois de salaire par année pour les 10 premières années, un tiers à partir de la onzième, dès 8 mois d’ancienneté. La convention se distingue sur deux points. Pour les salariés dont les commissions sont prévues au contrat, elle calcule sur le treizième de la rémunération des 12 derniers mois, quand la loi retient le douzième : c’est alors l’indemnité légale, plus élevée, qui est due. Et le préavis dépend de la catégorie : jusqu’à 3 mois pour un cadre ou un négociateur VRP.
Le barème : celui de la loi
Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, un tiers de mois par année à partir de la onzième, dès 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur (article 33). Pour 8 ans à 2 400 € brut : 4 800 €.
Avec des commissions au contrat
La convention retient alors le treizième de la rémunération des 12 derniers mois (article 37.3.1), la loi le douzième. Pour 8 ans et 3 000 € brut par mois en moyenne : 5 538 € avec la convention, 6 000 € avec la loi. Vous touchez le montant de la loi.
Le préavis dépend de la catégorie
Employés, ouvriers et négociateurs non VRP : 1 mois avant 2 ans d’ancienneté, 2 mois ensuite. Agents de maîtrise : 1 mois avant 1 an, 2 mois ensuite. Négociateurs VRP : 1 mois, 2 mois à partir de 1 an, 3 mois à partir de 2 ans. Cadres : 3 mois.
Loi ou convention : le montant selon l’ancienneté
pour 2 400 € brut par mois| Ancienneté | Indemnité légale | Convention immobilier | Écart | Vous touchez |
|---|---|---|---|---|
| 8 mois | 400 € | 400 € | aucun | 400 € |
| 1 an | 600 € | 600 € | aucun | 600 € |
| 2 ans | 1 200 € | 1 200 € | aucun | 1 200 € |
| 5 ans | 3 000 € | 3 000 € | aucun | 3 000 € |
| 8 ans | 4 800 € | 4 800 € | aucun | 4 800 € |
| 10 ans | 6 000 € | 6 000 € | aucun | 6 000 € |
| 15 ans | 10 000 € | 10 000 € | aucun | 10 000 € |
| 20 ans | 14 000 € | 14 000 € | aucun | 14 000 € |
| 25 ans | 18 000 € | 18 000 € | aucun | 18 000 € |
| 30 ans | 22 000 € | 22 000 € | aucun | 22 000 € |
Le tableau suit vos réglages : salaire, catégorie, temps partiel. Les lignes colorées sont celles où la convention dépasse la loi.
Le montant selon l’ancienneté et le salaire
Sans commissions au contrat, la loi et la convention donnent le même montant, pour un licenciement pour motif personnel ou économique. Avec des commissions, la convention calcule sur le treizième de la rémunération des 12 derniers mois : elle donne un treizième de moins que la loi, et c’est l’indemnité légale qui est due. La dernière colonne montre ce que donnerait la convention seule.
| Ancienneté | Pour 2 400 € brut | Pour 3 000 € brut | 3 000 € avec commissions : convention seule |
|---|---|---|---|
| 1 an | 600 € | 750 € | 692 € |
| 2 ans | 1 200 € | 1 500 € | 1 385 € |
| 5 ans | 3 000 € | 3 750 € | 3 462 € |
| 8 ans | 4 800 € | 6 000 € | 5 538 € |
| 10 ans | 6 000 € | 7 500 € | 6 923 € |
| 12 ans | 7 600 € | 9 500 € | 8 769 € |
| 15 ans | 10 000 € | 12 500 € | 11 538 € |
| 20 ans | 14 000 € | 17 500 € | 16 154 € |
| 25 ans | 18 000 € | 22 500 € | 20 769 € |
| 30 ans | 22 000 € | 27 500 € | 25 385 € |
Salaires bruts mensuels moyens des 12 derniers mois, treizième mois et commissions compris. Montants sans cotisations ni impôt.
Salaire de référence, ancienneté, préavis
Le salaire de référence
Sans commissions au contrat : comme la loi, le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, le treizième mois et les primes annuelles comptant au prorata. Avec des commissions prévues au contrat : la convention retient le treizième de la rémunération perçue pendant les 12 mois précédents ; la loi garde son propre calcul, plus favorable.
L’ancienneté
Il faut 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Un congé sans solde d’un mois ou plus sur 12 mois consécutifs recule d’autant la date de départ de l’ancienneté (article 23) : le simulateur ne le compte pas.
Le préavis
Employés, ouvriers et négociateurs non VRP : 1 mois avant 2 ans d’ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans. Agents de maîtrise : 1 mois avant 1 an, 2 mois ensuite. Négociateurs VRP : 1 mois avant 1 an, 2 mois de 1 an à moins de 2 ans, 3 mois ensuite. Cadres : 3 mois. Pendant le préavis, 2 heures par jour pour chercher un emploi, sans perte de salaire. Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.
Et pour une rupture conventionnelle ?
Pour une rupture conventionnelle, le minimum est le même que pour un licenciement : le barème de la loi, que la convention reprend. La convention rappelle qu’une rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis : les deux parties fixent la date de fin du contrat, dans le respect des délais de rétractation et d’homologation. La carte « Par rupture conventionnelle », sous le résultat, en tient compte. Pour le net, le coût pour l’employeur et la durée du chômage ensuite : simulateur de rupture conventionnelle.
Questions fréquentes
Comment est calculée l’indemnité de licenciement dans l’immobilier ?
Avec le barème de la loi, que l’article 33 de la convention reprend : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, un tiers de mois par année à partir de la onzième, dès 8 mois d’ancienneté ininterrompus. La règle est la même pour les employés, les agents de maîtrise, les négociateurs et les cadres.
Combien touche un salarié d’agence immobilière après 5, 10 ou 20 ans ?
Avec 2 400 € brut par mois : 3 000 € après 5 ans, 6 000 € après 10 ans, 14 000 € après 20 ans. Avec 3 000 € brut : 3 750 €, 7 500 € et 17 500 €.
Je suis négociateur payé à la commission : quel salaire compte ?
Pour la loi : la moyenne de vos 12 derniers mois, commissions comprises, ou celle des 3 derniers mois si elle est plus favorable. Pour la convention : le treizième de ce que vous avez perçu pendant les 12 derniers mois (article 37.3.1). Le calcul de la loi donne donc plus, et c’est lui qui s’applique. Pour 8 ans et 3 000 € brut par mois en moyenne : 6 000 € avec la loi, 5 538 € avec la convention.
Le treizième mois compte-t-il ?
Oui. Dans l’immobilier, le salaire annuel est versé en treize mensualités. Pour l’indemnité légale, le treizième mois compte au prorata : un douzième par mois. Dans le simulateur, indiquez votre salaire brut mensuel puis, dans les réglages, votre treizième mois comme prime annuelle.
La convention donne-t-elle plus que la loi ?
Pas pour le montant : le barème est le même, et il est même moins favorable pour les salariés à la commission. Elle donne plus pour le préavis : 3 mois pour les cadres dès la fin de la période d’essai, 2 mois pour les agents de maîtrise dès 1 an d’ancienneté, 3 mois pour les négociateurs VRP à partir de 2 ans.
Quel préavis en cas de licenciement ?
Pour un employé, un ouvrier ou un négociateur non VRP : 1 mois avant 2 ans d’ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans. Pour un agent de maîtrise : 1 mois avant 1 an, 2 mois ensuite. Pour un négociateur VRP : 1 mois avant 1 an, 2 mois de 1 an à moins de 2 ans, 3 mois à partir de 2 ans. Pour un cadre, négociateur ou non : 3 mois. Il n’y a pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.
Puis-je partir avant la fin du préavis si je retrouve un emploi ?
Oui. Le salarié licencié qui trouve un nouveau poste pendant le préavis peut quitter l’entreprise sans devoir d’indemnité, à condition de prévenir l’employeur 48 heures à l’avance s’il est employé, 1 semaine dans les autres cas. Jusque-là, il peut s’absenter 2 heures par jour pour ses recherches, sans réduction de salaire ; à temps partiel, ce temps est réduit en proportion.
Et en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ?
L’indemnité est doublée, sans condition d’ancienneté, et l’employeur verse en plus une indemnité égale au préavis. Pour 8 ans à 2 400 € brut : 9 600 €.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au même montant ?
Au moins, oui : l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement, et elle est due même avant 8 mois d’ancienneté, au prorata. C’est un minimum : le montant se négocie.
Comment savoir si je dépends de cette convention ?
Le nom de la convention collective et son numéro, IDCC 1527, figurent sur votre bulletin de paie. Les gardiens, concierges et employés d’immeubles relèvent d’une autre convention (IDCC 1043).
Sources
- Convention de l’immobilier, article 33 : indemnités de licenciement
- Article 32 : préavis
- Article 37 : salaire global brut mensuel contractuel (commissions)
- Annexe IV, statut du négociateur immobilier, article 8 : préavis
- Code du travail, articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 (indemnité légale de licenciement), L1234-1 (préavis), L1226-14 (inaptitude d'origine professionnelle), L3123-5 (temps partiel)
- Code du travail numérique : simulateur officiel, dont le moteur de calcul public sert à contrôler nos résultats
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale, rubrique « Indemnités de rupture » : impôt, cotisations et CSG-CRDS
- Unédic, fiche « Rupture conventionnelle » : durées de chômage comparées
Page mise à jour le 12 novembre 2026.
Salarié du privé en CDI dont l’employeur applique la convention de l’immobilier (IDCC 1527). Les deux indemnités ont été comparées au moteur de calcul du Code du travail numérique sur plus de 900 situations tirées au hasard : aucun écart. Un accord d’entreprise ou votre contrat peuvent prévoir plus. Estimation, ne remplace ni le calcul de votre employeur ni un conseil.