Votre indemnité de licenciement
5 200 € la loi et la convention des experts-comptables donnent ici le même montantEt si…
Ce que prévoit la convention des experts-comptables
La convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) couvre les salariés de ces cabinets. Son article 6.2.1 tient en une phrase : l’indemnité de licenciement est celle fixée par la loi. Le texte cite encore l’ancien barème légal, deux dixièmes de mois par année plus deux quinzièmes au-delà de 10 ans ; c’est le barème en vigueur aujourd’hui qui s’applique : un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà, dès 8 mois d’ancienneté. La convention se distingue par le préavis, 3 mois pour les cadres, et par les heures accordées pour chercher un emploi.
Le barème : celui de la loi
Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, un tiers de mois par année au-delà, à partir de 8 mois d’ancienneté (article 6.2.1, qui renvoie à la loi). Pour 8 ans à 2 600 € brut : 5 200 €.
Le préavis
Employés : 1 mois dès la fin de la période d’essai, 2 mois pour un licenciement à partir de 2 ans d’ancienneté. Cadres : 3 mois. Pas de préavis en cas de faute grave.
Du temps pour chercher un emploi
Pendant le préavis, et jusqu’à ce que vous ayez trouvé un emploi, vous pouvez vous absenter 2 heures par journée complète d’ouverture du cabinet. Quand vous êtes licencié, ces heures ne réduisent pas votre salaire, quelle que soit votre ancienneté.
Loi ou convention : le montant selon l’ancienneté
pour 2 600 € brut par mois| Ancienneté | Indemnité légale | Convention experts-comptables | Écart | Vous touchez |
|---|---|---|---|---|
| 8 mois | 433 € | 433 € | aucun | 433 € |
| 1 an | 650 € | 650 € | aucun | 650 € |
| 2 ans | 1 300 € | 1 300 € | aucun | 1 300 € |
| 5 ans | 3 250 € | 3 250 € | aucun | 3 250 € |
| 8 ans | 5 200 € | 5 200 € | aucun | 5 200 € |
| 10 ans | 6 500 € | 6 500 € | aucun | 6 500 € |
| 15 ans | 10 833 € | 10 833 € | aucun | 10 833 € |
| 20 ans | 15 167 € | 15 167 € | aucun | 15 167 € |
| 25 ans | 19 500 € | 19 500 € | aucun | 19 500 € |
| 30 ans | 23 833 € | 23 833 € | aucun | 23 833 € |
Le tableau suit vos réglages : salaire, catégorie, temps partiel. Les lignes colorées sont celles où la convention dépasse la loi.
Le montant selon l’ancienneté et le salaire
La loi et la convention donnent le même montant : celui du tableau, pour un licenciement pour motif personnel ou économique.
| Ancienneté | Pour 2 600 € brut | Pour 3 500 € brut | Pour 4 500 € brut |
|---|---|---|---|
| 1 an | 650 € | 875 € | 1 125 € |
| 2 ans | 1 300 € | 1 750 € | 2 250 € |
| 5 ans | 3 250 € | 4 375 € | 5 625 € |
| 8 ans | 5 200 € | 7 000 € | 9 000 € |
| 10 ans | 6 500 € | 8 750 € | 11 250 € |
| 12 ans | 8 233 € | 11 083 € | 14 250 € |
| 15 ans | 10 833 € | 14 583 € | 18 750 € |
| 20 ans | 15 167 € | 20 417 € | 26 250 € |
| 25 ans | 19 500 € | 26 250 € | 33 750 € |
| 30 ans | 23 833 € | 32 083 € | 41 250 € |
Salaires bruts mensuels, à temps plein. Montants sans cotisations ni impôt.
Salaire de référence, ancienneté, préavis
Le salaire de référence
Comme la loi : le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, les primes annuelles comptant au prorata.
L’ancienneté
Il faut 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Les années incomplètes comptent au prorata des mois. L’ancienneté va jusqu’à la fin du contrat, donc jusqu’à la fin du préavis.
Le préavis
Employés : 1 mois, 2 mois pour un licenciement à partir de 2 ans d’ancienneté. Cadres : 3 mois. Les 2 heures d’absence par jour se prennent un jour au choix de l’employeur, le jour suivant au choix du salarié, ou autrement d’un commun accord. Pas de préavis en cas de faute grave.
Et pour une rupture conventionnelle ?
Pour une rupture conventionnelle, le minimum est le même que pour un licenciement : l’indemnité fixée par la loi, à laquelle la convention renvoie. La carte « Par rupture conventionnelle », sous le résultat, en tient compte. Pour le net, le coût pour l’employeur et la durée du chômage ensuite : simulateur de rupture conventionnelle.
Questions fréquentes
Comment est calculée l’indemnité de licenciement dans un cabinet d’expertise comptable ?
Avec le barème de la loi, auquel l’article 6.2.1 de la convention renvoie : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, un tiers de mois par année au-delà, à partir de 8 mois d’ancienneté. La règle est la même pour les employés et pour les cadres.
Combien touche un collaborateur de cabinet comptable après 5, 10 ou 20 ans ?
Avec 2 600 € brut par mois : 3 250 € après 5 ans, 6 500 € après 10 ans, 15 167 € après 20 ans. Avec 3 500 € brut : 4 375 €, 8 750 € et 20 417 €.
Le texte de la convention parle de deux dixièmes de mois par année : est-ce ce barème qui s’applique ?
Non. L’article 6.2.1 dit que l’indemnité est « celle fixée par la loi » et rappelle, à titre d’information, le barème légal d’une époque passée : deux dixièmes de mois par année, plus deux quinzièmes par année au-delà de 10 ans. La loi a changé en septembre 2017 : un quart de mois par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà. Pour 8 ans à 2 600 € brut, cela fait 5 200 € au lieu de 4 160 €.
La convention donne-t-elle plus que la loi ?
Pas pour le montant de l’indemnité. Elle donne plus pour le préavis des cadres, 3 mois dès la fin de la période d’essai, et pour les employés qui ont moins de 6 mois d’ancienneté, 1 mois là où la loi ne fixe rien.
Quel préavis en cas de licenciement ?
Pour un employé : 1 mois dès la fin de la période d’essai, 2 mois si vous avez au moins 2 ans d’ancienneté. Pour un cadre : 3 mois. Il n’y a pas de préavis en cas de faute grave.
Ai-je droit à du temps pour chercher un emploi pendant le préavis ?
Oui : 2 heures par journée complète d’ouverture du cabinet, jusqu’à ce que vous ayez trouvé un nouvel emploi. Elles se prennent un jour au choix de l’employeur, le jour suivant à votre choix, ou selon ce que vous convenez ensemble. Quand vous êtes licencié, elles n’entraînent aucune baisse du salaire mensuel, quelle que soit votre ancienneté.
En cas de licenciement collectif, qui part en premier ?
La convention demande de tenir compte des qualités professionnelles, de l’ancienneté, des charges de famille et de la situation des salariés dont la réinsertion serait particulièrement difficile. À aptitude égale, ce sont les salariés dont le contrat est le plus récent qui sont licenciés, l’ancienneté étant majorée d’un an par enfant à charge.
Et en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ?
L’indemnité est doublée, sans condition d’ancienneté, et l’employeur verse en plus une indemnité égale au préavis. Pour 8 ans à 2 600 € brut : 10 400 €.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au même montant ?
Au moins, oui : l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement, et elle est due même avant 8 mois d’ancienneté, au prorata. C’est un minimum : le montant se négocie.
Comment savoir si je dépends de cette convention ?
Le nom de la convention collective et son numéro, IDCC 787, figurent sur votre bulletin de paie. Elle s’applique aux salariés des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.
Sources
- Convention des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes, article 6.2 : préavis, indemnité de licenciement, heures pour chercher un emploi
- Code du travail, articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 (indemnité légale de licenciement), L1234-1 (préavis), L1226-14 (inaptitude d'origine professionnelle), L3123-5 (temps partiel)
- Code du travail numérique : simulateur officiel, dont le moteur de calcul public sert à contrôler nos résultats
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale, rubrique « Indemnités de rupture » : impôt, cotisations et CSG-CRDS
- Unédic, fiche « Rupture conventionnelle » : durées de chômage comparées
Page mise à jour le 12 novembre 2026.
Salarié du privé en CDI dont l’employeur applique la convention des experts-comptables (IDCC 787). Les deux indemnités ont été comparées au moteur de calcul du Code du travail numérique sur plus de 900 situations tirées au hasard : aucun écart. Un accord d’entreprise ou votre contrat peuvent prévoir plus. Estimation, ne remplace ni le calcul de votre employeur ni un conseil.