Indemnité de licenciement 2026 · Succursales de l’habillement

On compare deux montants. La convention prévoit, après 2 ans d’ancienneté, un barème par catégorie : un dixième à un cinquième de mois par année pour les employés, un dixième puis deux cinquièmes pour les agents de maîtrise, un dixième, un cinquième puis deux cinquièmes pour les cadres. La loi prévoit un quart de mois par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà, dès 8 mois d’ancienneté. L’employeur verse le plus élevé des deux, jamais leur somme.

Avec 1 900 € brut par mois : 2 375 € après 5 ans, 4 750 € après 10 ans, 11 083 € après 20 ans. C’est l’indemnité légale ; la convention seule donnerait 950 €, 1 900 € et 7 600 €.

Son barème date des années 1970 : un dixième de mois par année, c’était alors le minimum de la loi, que la convention améliorait pour les longues anciennetés. Depuis, la loi est passée à un cinquième de mois en 2008, puis à un quart de mois par année jusqu’à 10 ans et un tiers au-delà en 2017, dès 8 mois d’ancienneté. Le texte de la convention n’a pas suivi : c’est la loi qui s’applique.

La convention prévoit un dixième de mois par année jusqu’à 10 ans, deux cinquièmes par année au-delà, dans la limite de 9 mois. Avec 2 600 € brut par mois, avant 50 ans : 5 200 € après 8 ans, 15 167 € après 20 ans : c’est l’indemnité légale, la convention donnant 2 080 € et 13 000 €. À 50 ans ou plus avec 20 ans de présence : 19 500 €.

La convention prévoit un dixième de mois par année jusqu’à 5 ans ; après 5 ans, un cinquième de mois par année depuis l’entrée jusqu’à 15 ans, puis deux cinquièmes par année au-delà, dans la limite de 12 mois. Avec 3 500 € brut par mois, avant 50 ans : 7 000 € après 8 ans, 20 417 € après 20 ans, soit l’indemnité légale. À 50 ans ou plus : 26 250 € après 20 ans, 47 250 € après 30 ans.

L’agent de maîtrise ou le cadre licencié à 50 ans ou plus, qui compte 20 ans de présence dans l’entreprise à la date de son départ effectif. L’indemnité de la convention et son plafond sont alors augmentés de moitié. Pour un agent de maîtrise, 25 ans à 2 600 € brut : 27 300 € au lieu de 18 200 €, la loi donnant 19 500 €. Les employés n’ont pas de majoration liée à l’âge.

Pour un employé, le calcul ne change pas. Pour un agent de maîtrise ou un cadre, tout dépend du licenciement : s’il est collectif et lié à des difficultés économiques caractérisées de l’entreprise, l’indemnité de la convention est plafonnée à 6 mois de salaire, sans majoration ; sinon, le barème ordinaire s’applique. Dans le simulateur, choisissez le motif économique puis répondez à la question « Licenciement collectif ». L’indemnité légale reste due dans tous les cas si elle est plus élevée.

Oui, dès 8 mois d’ancienneté, grâce à la loi. Pour 1 an à 1 900 € brut : 475 €. La condition de 2 ans ne concerne que l’indemnité de la convention.

Pour un employé : 15 jours s’il a plus de 1 mois et moins de 6 mois de présence, 1 mois au-delà de 6 mois, 2 mois s’il a plus de 2 ans d’ancienneté. Pour un agent de maîtrise : 2 mois. Pour un cadre : 3 mois. L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer le préavis : il doit alors le lui dire dans la lettre de licenciement et le lui payer.

Pour un agent de maîtrise ou un cadre affecté, avec son accord, à un poste moins rémunéré, la convention calcule l’indemnité en deux parts : le temps passé avant le changement de poste, sur le salaire minimum, en vigueur au jour du licenciement, de la catégorie occupée alors ; le temps passé ensuite, sur les appointements au jour du licenciement. Le simulateur ne fait pas ce calcul.

La loi double l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté, et l’employeur verse en plus une indemnité égale au préavis. On compare ce double à l’indemnité de la convention, qui n’est pas doublée. Pour un employé, 8 ans à 1 900 € brut : 7 600 €, soit le double de l’indemnité légale.

Le nom de la convention collective et son numéro, IDCC 675, figurent sur votre bulletin de paie. Elle concerne les entreprises à succursales, c’est-à-dire les enseignes qui exploitent plusieurs magasins. Les boutiques indépendantes relèvent le plus souvent de la convention du commerce de détail de l’habillement (IDCC 1483).