Votre indemnité de licenciement
3 800 € la loi et la convention de l’aide à domicile donnent ici le même montantEt si…
Ce que prévoit la convention de l’aide à domicile
La convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD, IDCC 2941) couvre les associations et les organismes à but non lucratif d’aide à domicile, comme l’ADMR ou l’UNA. Depuis le 1er octobre 2021, son article 26.1 reprend le barème de la loi : un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà, dès 8 mois d’ancienneté. La convention se distingue par le préavis, plus long pour les cadres, et par le temps accordé pour chercher un emploi.
Le barème : celui de la loi
Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, un tiers de mois par année au-delà, à partir de 8 mois d’ancienneté (article 26.1). Pour 8 ans à 1 900 € brut : 3 800 €.
Le préavis dépend de la catégorie
Employés : 1 semaine avant 6 mois d’ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà. Techniciens et agents de maîtrise : 1 mois avant 2 ans, 2 mois au-delà. Cadres : 2 mois avant 2 ans, 4 mois au-delà. Les durées se comptent de date à date.
Du temps pour chercher un emploi
Pendant le préavis, le salarié licencié dispose de 2 heures par jour travaillé, ou d’une journée entière par semaine, pour chercher un emploi. Ces heures sont payées. À temps partiel, elles sont réduites en proportion, sans descendre sous 1 heure par semaine.
Loi ou convention : le montant selon l’ancienneté
pour 1 900 € brut par mois| Ancienneté | Indemnité légale | Convention aide à domicile | Écart | Vous touchez |
|---|---|---|---|---|
| 8 mois | 317 € | 317 € | aucun | 317 € |
| 1 an | 475 € | 475 € | aucun | 475 € |
| 2 ans | 950 € | 950 € | aucun | 950 € |
| 5 ans | 2 375 € | 2 375 € | aucun | 2 375 € |
| 8 ans | 3 800 € | 3 800 € | aucun | 3 800 € |
| 10 ans | 4 750 € | 4 750 € | aucun | 4 750 € |
| 15 ans | 7 917 € | 7 917 € | aucun | 7 917 € |
| 20 ans | 11 083 € | 11 083 € | aucun | 11 083 € |
| 25 ans | 14 250 € | 14 250 € | aucun | 14 250 € |
| 30 ans | 17 417 € | 17 417 € | aucun | 17 417 € |
Le tableau suit vos réglages : salaire, catégorie, temps partiel. Les lignes colorées sont celles où la convention dépasse la loi.
Le montant selon l’ancienneté et le salaire
La loi et la convention donnent le même montant : celui du tableau, pour un licenciement pour motif personnel ou économique.
| Ancienneté | Pour 1 900 € brut | Pour 2 400 € brut | Pour 3 200 € brut |
|---|---|---|---|
| 1 an | 475 € | 600 € | 800 € |
| 2 ans | 950 € | 1 200 € | 1 600 € |
| 5 ans | 2 375 € | 3 000 € | 4 000 € |
| 8 ans | 3 800 € | 4 800 € | 6 400 € |
| 10 ans | 4 750 € | 6 000 € | 8 000 € |
| 12 ans | 6 017 € | 7 600 € | 10 133 € |
| 15 ans | 7 917 € | 10 000 € | 13 333 € |
| 20 ans | 11 083 € | 14 000 € | 18 667 € |
| 25 ans | 14 250 € | 18 000 € | 24 000 € |
| 30 ans | 17 417 € | 22 000 € | 29 333 € |
Salaires bruts mensuels. Montants sans cotisations ni impôt.
Salaire de référence, ancienneté, préavis
Le salaire de référence
Comme la loi : le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, si c’est plus favorable, le tiers des 3 derniers mois ; une prime annuelle ou exceptionnelle ne compte alors qu’au prorata. À temps partiel, indiquez votre salaire brut réel.
L’ancienneté
Il faut 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Les années incomplètes comptent au prorata des mois. De longs arrêts pour maladie non professionnelle peuvent réduire l’ancienneté retenue : le simulateur ne les compte pas.
Le préavis
Employés : 1 semaine avant 6 mois d’ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans. Techniciens et agents de maîtrise : 1 mois avant 2 ans, 2 mois au-delà. Cadres : 2 mois avant 2 ans, 4 mois au-delà. Si l’employeur vous dispense de le faire, le salaire est maintenu. Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.
Et pour une rupture conventionnelle ?
Pour une rupture conventionnelle, le minimum est l’indemnité légale de licenciement, due même avant 8 mois d’ancienneté, au prorata. La branche de l’aide à domicile n’est pas couverte par l’accord interprofessionnel qui impose ailleurs l’indemnité de la convention ; ici, le barème est de toute façon le même. La carte « Par rupture conventionnelle », sous le résultat, en tient compte. Pour le net, le coût pour l’employeur et la durée du chômage ensuite : simulateur de rupture conventionnelle.
Questions fréquentes
Comment est calculée l’indemnité de licenciement d’une aide à domicile ?
Avec le barème de la loi, que la convention reprend : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, un tiers de mois par année au-delà, à partir de 8 mois d’ancienneté. La règle est la même pour les employés, les techniciens, les agents de maîtrise et les cadres.
Combien touche une aide à domicile après 5, 10 ou 20 ans ?
Avec 1 900 € brut par mois : 2 375 € après 5 ans, 4 750 € après 10 ans, 11 083 € après 20 ans. Avec 2 400 € brut : 3 000 €, 6 000 € et 14 000 €.
Je travaille à temps partiel : comment est calculée mon indemnité ?
Sur votre salaire brut réel : avec 1 200 € brut par mois et 8 ans d’ancienneté, 2 400 €. Si vous êtes passé du temps plein au temps partiel chez le même employeur, ou l’inverse, l’indemnité est calculée en proportion de chaque période : ouvrez les réglages du simulateur et indiquez le nombre d’années passées à l’autre temps de travail.
La convention donne-t-elle plus que la loi ?
Pas pour le montant : depuis le 1er octobre 2021, l’article 26.1 reprend le barème de la loi. Elle donne plus pour le préavis des cadres (2 mois avant 2 ans d’ancienneté, 4 mois au-delà) et pour les employés qui ont moins de 6 mois d’ancienneté (1 semaine, là où la loi ne fixe rien).
Quel préavis en cas de licenciement ?
Pour un employé : 1 semaine avant 6 mois d’ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans. Pour un technicien ou un agent de maîtrise : 1 mois avant 2 ans, 2 mois au-delà. Pour un cadre : 2 mois avant 2 ans, 4 mois au-delà. Les durées se comptent de date à date. Il n’y a pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.
Ai-je droit à du temps pour chercher un emploi pendant le préavis ?
Oui : 2 heures par jour travaillé, ou une journée entière par semaine, pour un emploi à temps plein. À temps partiel, ce temps est réduit en proportion de votre horaire, sans pouvoir être inférieur à 1 heure par semaine. Ces heures sont payées quand vous êtes licencié, sauf faute grave ou lourde.
Entreprise privée ou particulier employeur : est-ce la même convention ?
Non. La convention de l’aide à domicile (IDCC 2941) s’applique aux associations et aux organismes à but non lucratif. Les entreprises privées relèvent de la convention des services à la personne (IDCC 3127). Si votre employeur est le particulier chez qui vous travaillez, c’est la convention des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).
Et en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ?
L’indemnité est doublée, sans condition d’ancienneté, et l’employeur verse en plus une indemnité égale au préavis. Pour 8 ans à 1 900 € brut : 7 600 €.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au même montant ?
Au moins, oui : l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, et elle est due même avant 8 mois d’ancienneté, au prorata. C’est un minimum : le montant se négocie.
Comment savoir si je dépends de cette convention ?
Le nom de la convention collective et son numéro, IDCC 2941, figurent sur votre bulletin de paie. On l’appelle souvent « convention BAD », pour branche de l’aide à domicile.
Sources
- Convention de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, article 26 : préavis et indemnité de licenciement
- Code du travail, articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 (indemnité légale de licenciement), L1234-1 (préavis), L1226-14 (inaptitude d'origine professionnelle), L3123-5 (temps partiel)
- Code du travail numérique : simulateur officiel, dont le moteur de calcul public sert à contrôler nos résultats
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale, rubrique « Indemnités de rupture » : impôt, cotisations et CSG-CRDS
- Unédic, fiche « Rupture conventionnelle » : durées de chômage comparées
Page mise à jour le 12 novembre 2026.
Salarié du privé en CDI dont l’employeur applique la convention de l’aide à domicile (IDCC 2941). Les deux indemnités ont été comparées au moteur de calcul du Code du travail numérique sur plus de 900 situations tirées au hasard : aucun écart. Un accord d’entreprise ou votre contrat peuvent prévoir plus. Estimation, ne remplace ni le calcul de votre employeur ni un conseil.