Votre indemnité de licenciement
4 000 € c’est l’indemnité légale qui s’applique : 800 € de plus que celle de la convention des cabinets médicauxEt si…
Ce que prévoit la convention des cabinets médicaux
La convention collective du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) couvre les salariés des cabinets de médecins : secrétaires médicales, assistants médicaux, personnel d’accueil et d’entretien. Son article 25 prévoit une indemnité de licenciement pour le personnel qui a plus de 1 an d’ancienneté : un cinquième de mois de salaire brut par année, plus deux quinzièmes par année au-delà de 10 ans. C’était le barème de la loi jusqu’en septembre 2017. Depuis, la loi donne plus, et dès 8 mois d’ancienneté. L’employeur doit le montant le plus élevé des deux : dans cette branche, c’est toujours l’indemnité légale.
Ce que prévoit la convention
Avec plus de 1 an d’ancienneté : un cinquième de mois de salaire brut par année, plus deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans (article 25). Pour 8 ans à 2 000 € brut : 3 200 €.
Ce que prévoit la loi
Dès 8 mois d’ancienneté : un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà. Pour 8 ans à 2 000 € brut : 4 000 €. C’est ce montant que vous touchez.
Le préavis
Non-cadres : 15 jours avant 6 mois de présence, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans. Cadres : 3 mois. Pas de préavis en cas de faute grave.
Loi ou convention : le montant selon l’ancienneté
pour 2 000 € brut par mois| Ancienneté | Indemnité légale | Convention cabinets médicaux | Écart | Vous touchez |
|---|---|---|---|---|
| 8 mois | 333 € | 0 € | − 333 € | 333 € |
| 1 an | 500 € | 0 € | − 500 € | 500 € |
| 2 ans | 1 000 € | 800 € | − 200 € | 1 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 2 000 € | − 500 € | 2 500 € |
| 8 ans | 4 000 € | 3 200 € | − 800 € | 4 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 4 000 € | − 1 000 € | 5 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 7 333 € | − 1 000 € | 8 333 € |
| 20 ans | 11 667 € | 10 667 € | − 1 000 € | 11 667 € |
| 25 ans | 15 000 € | 14 000 € | − 1 000 € | 15 000 € |
| 30 ans | 18 333 € | 17 333 € | − 1 000 € | 18 333 € |
Le tableau suit vos réglages : salaire, catégorie, temps partiel. Les lignes colorées sont celles où la convention dépasse la loi.
La loi et la convention, pour 2 000 € brut par mois
Ce que prévoit chaque texte pour un licenciement pour motif personnel ou économique. Le salarié touche le montant le plus élevé : ici, l’indemnité légale à chaque ligne.
| Ancienneté | Indemnité légale | Convention seule |
|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 0 € |
| 2 ans | 1 000 € | 800 € |
| 5 ans | 2 500 € | 2 000 € |
| 8 ans | 4 000 € | 3 200 € |
| 10 ans | 5 000 € | 4 000 € |
| 12 ans | 6 333 € | 5 333 € |
| 15 ans | 8 333 € | 7 333 € |
| 20 ans | 11 667 € | 10 667 € |
| 25 ans | 15 000 € | 14 000 € |
| 30 ans | 18 333 € | 17 333 € |
Salaire de référence de 2 000 € brut, à temps plein. Montants sans cotisations ni impôt.
Salaire de référence, ancienneté, préavis
Le salaire de référence
La convention et la loi retiennent le même salaire : le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, si c’est plus favorable, le tiers des 3 derniers mois ; une prime annuelle ou exceptionnelle ne compte alors qu’au prorata. À temps partiel, indiquez votre salaire brut réel.
L’ancienneté
Pour l’indemnité légale, il faut 8 mois d’ancienneté ininterrompus ; les années incomplètes comptent au prorata des mois. L’indemnité de la convention n’est due qu’avec plus de 1 an d’ancienneté, mais elle ne s’applique pas puisqu’elle est plus basse.
Le préavis
Non-cadres : 15 jours avant 6 mois de présence dans l’établissement, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans en cas de licenciement. Cadres : 3 mois. Pas de préavis en cas de faute grave.
Et pour une rupture conventionnelle ?
Pour une rupture conventionnelle, le minimum est l’indemnité légale : l’indemnité de la convention est toujours plus basse. La carte « Par rupture conventionnelle », sous le résultat, en tient compte. Pour le net, le coût pour l’employeur et la durée du chômage ensuite : simulateur de rupture conventionnelle.
Questions fréquentes
Comment est calculée l’indemnité de licenciement dans un cabinet médical ?
Avec le barème de la loi : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, un tiers de mois par année au-delà, à partir de 8 mois d’ancienneté. La convention des cabinets médicaux prévoit sa propre indemnité (un cinquième de mois par année avec plus de 1 an d’ancienneté, plus deux quinzièmes par année au-delà de 10 ans), mais elle est toujours plus basse. L’employeur doit le montant le plus élevé des deux.
Combien touche une secrétaire médicale après 5, 10 ou 20 ans ?
Avec 2 000 € brut par mois : 2 500 € après 5 ans, 5 000 € après 10 ans, 11 667 € après 20 ans. La convention seule donnerait 2 000 €, 4 000 € et 10 667 €.
Pourquoi la convention donne-t-elle moins que la loi ?
Son barème est celui que la loi fixait avant septembre 2017 : un cinquième de mois par année, plus deux quinzièmes au-delà de 10 ans. La loi est alors passée à un quart de mois par année, dès 8 mois d’ancienneté, et le texte de la convention n’a pas suivi. Au-delà de 10 ans, les deux barèmes ajoutent un tiers de mois par année : l’écart reste d’un demi-mois de salaire.
J’ai 1 an d’ancienneté ou moins : ai-je droit à une indemnité ?
Oui, dès 8 mois d’ancienneté, grâce à la loi. Pour 10 mois à 2 000 € brut : 417 €. La condition de « plus de 1 an » ne concerne que l’indemnité de la convention, qui ne s’applique pas.
L’indemnité de la convention s’ajoute-t-elle à l’indemnité légale ?
Non. L’article 25 précise que l’indemnité de la convention ne se cumule pas avec une autre indemnité de même nature. L’employeur verse la plus élevée des deux, pas leur somme.
Quel préavis en cas de licenciement ?
Pour un non-cadre : 15 jours si vous avez moins de 6 mois de présence, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans. Pour un cadre : 3 mois. Il n’y a pas de préavis en cas de faute grave.
Je travaille à temps partiel : comment est calculée mon indemnité ?
Sur votre salaire brut réel : avec 1 200 € brut par mois et 8 ans d’ancienneté, 2 400 €. Si vous êtes passé du temps plein au temps partiel chez le même employeur, ou l’inverse, l’indemnité est calculée en proportion de chaque période : ouvrez les réglages du simulateur et indiquez le nombre d’années passées à l’autre temps de travail.
Cabinet dentaire, laboratoire, clinique : est-ce la même convention ?
Non. La convention des cabinets médicaux (IDCC 1147) s’applique aux cabinets de médecins. Les cabinets dentaires ont la leur (IDCC 1619), comme les laboratoires de biologie médicale (IDCC 959) et les cliniques privées (hospitalisation privée, IDCC 2264).
Et en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ?
L’indemnité légale est doublée, sans condition d’ancienneté, et l’employeur verse en plus une indemnité égale au préavis. Pour 8 ans à 2 000 € brut : 8 000 €.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au même montant ?
Au moins, oui : l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, et elle est due même avant 8 mois d’ancienneté, au prorata. C’est un minimum : le montant se négocie.
Comment savoir si je dépends de cette convention ?
Le nom de la convention collective et son numéro, IDCC 1147, figurent sur votre bulletin de paie.
Sources
- Convention du personnel des cabinets médicaux, article 25 : préavis et indemnité de licenciement
- Code du travail, articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 (indemnité légale de licenciement), L1234-1 (préavis), L1226-14 (inaptitude d'origine professionnelle), L3123-5 (temps partiel)
- Code du travail numérique : simulateur officiel, dont le moteur de calcul public sert à contrôler nos résultats
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale, rubrique « Indemnités de rupture » : impôt, cotisations et CSG-CRDS
- Unédic, fiche « Rupture conventionnelle » : durées de chômage comparées
Page mise à jour le 12 novembre 2026.
Salarié du privé en CDI dont l’employeur applique la convention des cabinets médicaux (IDCC 1147). Les deux indemnités ont été comparées au moteur de calcul du Code du travail numérique sur plus de 900 situations tirées au hasard : aucun écart. Un accord d’entreprise ou votre contrat peuvent prévoir plus. Estimation, ne remplace ni le calcul de votre employeur ni un conseil.
