Votre indemnité de licenciement
3 800 € la loi et la convention du commerce de détail alimentaire non spécialisé donnent ici le même montantEt si…
Ce que prévoit la convention du commerce de détail alimentaire non spécialisé
La convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) couvre les commerces d’alimentation générale, les supérettes et les supermarchés de moins de 11 salariés, ainsi que les magasins de produits biologiques. Jusqu’en 2021, elle s’appelait « commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers » : ce nom figure encore sur beaucoup de bulletins de paie. Son article 21 reprend le barème de la loi : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà, dès 8 mois d’ancienneté. La convention se distingue par le préavis, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres, et par l’ancienneté, où le congé parental compte en entier.
Le barème : celui de la loi
Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, un tiers de mois par année au-delà, dès 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans la même entreprise (article 21). Pour 8 ans à 1 900 € brut : 3 800 €.
Le préavis dépend du niveau
Employés (niveaux E1 à E7) : 1 mois jusqu’à 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà. Agents de maîtrise (AM1, AM2) : 2 mois. Cadres (C1, C2) : 3 mois. Il démarre le jour où la lettre recommandée vous est présentée.
Du temps pour chercher un emploi
Pendant le préavis, vous pouvez vous absenter 2 heures par jour pour chercher un emploi : un jour au choix de l’employeur, le jour suivant au vôtre. Si vous êtes d’accord tous les deux, ces heures peuvent être regroupées.
Loi ou convention : le montant selon l’ancienneté
pour 1 900 € brut par mois| Ancienneté | Indemnité légale | Convention IDCC 1505 | Écart | Vous touchez |
|---|---|---|---|---|
| 8 mois | 317 € | 317 € | aucun | 317 € |
| 1 an | 475 € | 475 € | aucun | 475 € |
| 2 ans | 950 € | 950 € | aucun | 950 € |
| 5 ans | 2 375 € | 2 375 € | aucun | 2 375 € |
| 8 ans | 3 800 € | 3 800 € | aucun | 3 800 € |
| 10 ans | 4 750 € | 4 750 € | aucun | 4 750 € |
| 15 ans | 7 917 € | 7 917 € | aucun | 7 917 € |
| 20 ans | 11 083 € | 11 083 € | aucun | 11 083 € |
| 25 ans | 14 250 € | 14 250 € | aucun | 14 250 € |
| 30 ans | 17 417 € | 17 417 € | aucun | 17 417 € |
Le tableau suit vos réglages : salaire, catégorie, temps partiel. Les lignes colorées sont celles où la convention dépasse la loi.
Le montant selon l’ancienneté et le salaire
La loi et la convention donnent le même montant : celui du tableau, pour un licenciement pour motif personnel ou économique.
| Ancienneté | Pour 1 900 € brut | Pour 2 300 € brut | Pour 3 000 € brut |
|---|---|---|---|
| 1 an | 475 € | 575 € | 750 € |
| 2 ans | 950 € | 1 150 € | 1 500 € |
| 5 ans | 2 375 € | 2 875 € | 3 750 € |
| 8 ans | 3 800 € | 4 600 € | 6 000 € |
| 10 ans | 4 750 € | 5 750 € | 7 500 € |
| 12 ans | 6 017 € | 7 283 € | 9 500 € |
| 15 ans | 7 917 € | 9 583 € | 12 500 € |
| 20 ans | 11 083 € | 13 417 € | 17 500 € |
| 25 ans | 14 250 € | 17 250 € | 22 500 € |
| 30 ans | 17 417 € | 21 083 € | 27 500 € |
Salaires bruts mensuels. Montants sans cotisations ni impôt.
Salaire de référence, ancienneté, préavis
Le salaire de référence
Comme la loi : le douzième de la rémunération des 12 derniers mois ou, si c’est plus favorable, le tiers des 3 derniers mois ; une prime annuelle ou exceptionnelle ne compte alors qu’au prorata. À temps partiel, indiquez votre salaire brut réel.
L’ancienneté
Il faut 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service de la même entreprise. Les années incomplètes comptent au prorata des mois. La convention prend en compte le congé parental dans les droits liés à l’ancienneté (article 42.5.2), quand la loi n’en retient que la moitié : si vous en avez pris un, comptez-le en entier.
Le préavis
Employés : 1 mois jusqu’à 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà. Agents de maîtrise : 2 mois. Cadres : 3 mois. Si l’employeur vous dispense de le faire, il vous le notifie par écrit et vous verse le salaire que vous auriez touché. Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.
Et pour une rupture conventionnelle ?
Pour une rupture conventionnelle, le minimum est le même que pour un licenciement : le barème de la loi, que la convention reprend. La carte « Par rupture conventionnelle », sous le résultat, en tient compte. Pour le net, le coût pour l’employeur et la durée du chômage ensuite : simulateur de rupture conventionnelle.
Questions fréquentes
Comment est calculée l’indemnité de licenciement dans une épicerie ou une supérette ?
Avec le barème de la loi, que l’article 21 de la convention reprend : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, un tiers de mois par année au-delà, dès 8 mois d’ancienneté ininterrompus. La règle est la même pour les employés, les agents de maîtrise et les cadres.
Combien touche un employé de supérette après 5, 10 ou 20 ans ?
Avec 1 900 € brut par mois : 2 375 € après 5 ans, 4 750 € après 10 ans, 11 083 € après 20 ans. Avec 2 300 € brut : 2 875 €, 5 750 € et 13 417 €.
Mon bulletin de paie indique « fruits et légumes, épicerie et produits laitiers » : est-ce la même convention ?
Oui, si le numéro est bien IDCC 1505. La convention a changé de nom en 2021 : elle s’appelle maintenant « commerce de détail alimentaire non spécialisé » et couvre l’alimentation générale, les supérettes, les supermarchés de moins de 11 salariés et les magasins bio. Les primeurs, les crémiers-fromagers, les cavistes et les épiceries fines ont depuis leur propre convention, celle des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).
Supermarché : convention IDCC 1505 ou IDCC 2216 ?
La convention IDCC 1505 vise les commerces d’alimentation générale, les supérettes et les supermarchés dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, et les magasins bio quel que soit leur effectif. Au-delà de ce seuil, c’est en général la convention du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) qui s’applique : voir son simulateur. Le numéro inscrit sur votre bulletin de paie fait foi.
La convention donne-t-elle plus que la loi ?
Pas pour le montant de l’indemnité : le barème est le même. Elle donne plus pour le préavis des agents de maîtrise (2 mois dès la fin de la période d’essai) et des cadres (3 mois), pour les employés qui ont moins de 6 mois d’ancienneté (1 mois, là où la loi ne fixe rien), et pour l’ancienneté des salariés qui ont pris un congé parental.
Quel préavis en cas de licenciement ?
Pour un employé (niveaux E1 à E7) : 1 mois jusqu’à 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà. Pour un agent de maîtrise (AM1, AM2) : 2 mois. Pour un cadre (C1, C2) : 3 mois. Le préavis démarre à la date de présentation de la lettre recommandée. Il n’y a pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.
Puis-je partir avant la fin du préavis si je retrouve un emploi ?
Oui, avec l’accord de votre employeur : vous ne touchez alors que le salaire des jours travaillés. Jusque-là, vous pouvez vous absenter 2 heures par jour pour vos recherches, un jour au choix de l’employeur, le jour suivant au vôtre ; ce droit s’arrête quand vous avez trouvé un emploi.
J’ai pris un congé parental : compte-t-il dans mon ancienneté ?
La convention demande aux entreprises de prendre en compte les périodes de congé de maternité, d’adoption et de congé parental dans les droits liés à l’ancienneté (article 42.5.2). La loi, elle, ne retient que la moitié d’un congé parental. Dans le simulateur, indiquez votre ancienneté congé parental compris.
Je travaille à temps partiel : comment est calculée mon indemnité ?
Sur votre salaire brut réel : avec 1 100 € brut par mois et 8 ans d’ancienneté, 2 200 €. Si vous êtes passé du temps plein au temps partiel dans la même entreprise, ou l’inverse, l’indemnité est calculée en proportion de chaque période : ouvrez les réglages du simulateur et indiquez le nombre d’années passées à l’autre temps de travail.
Et en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ?
L’indemnité légale est doublée, sans condition d’ancienneté, et l’employeur verse en plus une indemnité égale au préavis. Pour 8 ans à 1 900 € brut : 7 600 €.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au même montant ?
Au moins, oui : l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement, et elle est due même avant 8 mois d’ancienneté, au prorata. C’est un minimum : le montant se négocie.
Sources
- Convention du commerce de détail alimentaire non spécialisé, article 21 : indemnité de licenciement
- Article 20 : rupture du contrat de travail et préavis
- Article 20.1 : heures pour chercher un emploi, dispense de préavis
- Article 1er de l’avenant n° 138 du 12 janvier 2021 : champ d’application
- Article 42.5 : congé de maternité, d’adoption, congé parental et ancienneté
- Code du travail, articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 (indemnité légale de licenciement), L1234-1 (préavis), L1226-14 (inaptitude d'origine professionnelle), L3123-5 (temps partiel)
- Code du travail numérique : simulateur officiel, dont le moteur de calcul public sert à contrôler nos résultats
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale, rubrique « Indemnités de rupture » : impôt, cotisations et CSG-CRDS
- Unédic, fiche « Rupture conventionnelle » : durées de chômage comparées
Page mise à jour le 12 novembre 2026.
Salarié du privé en CDI dont l’employeur applique la convention du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505). Les deux indemnités ont été comparées au moteur de calcul du Code du travail numérique sur plus de 900 situations tirées au hasard : aucun écart. Un accord d’entreprise ou votre contrat peuvent prévoir plus. Estimation, ne remplace ni le calcul de votre employeur ni un conseil.
