Indemnité de licenciement 2026 · Hospitalisation privée

On compare deux montants. La convention prévoit, à partir de 1 an d’ancienneté, un cinquième de mois par année et deux cinquièmes pour les années au-delà de 10 ans pour les non-cadres, et un barème propre aux cadres. La loi prévoit un quart de mois par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà, dès 8 mois d’ancienneté. L’employeur verse le plus élevé des deux, jamais leur somme.

Avec 2 100 € brut par mois : 2 625 € après 5 ans, 5 250 € après 10 ans, 12 600 € après 20 ans. Jusqu’à 17 ans et demi d’ancienneté, c’est l’indemnité légale ; la convention seule donnerait 2 100 € et 4 200 € après 5 et 10 ans. À 20 ans, c’est la convention qui s’applique : la loi donnerait 12 250 €.

Au-delà de 17 ans et demi d’ancienneté : les deux cinquièmes de mois par année au-delà de 10 ans rattrapent alors le tiers de mois de la loi. Pour 2 100 € brut par mois : 16 800 € après 25 ans contre 15 750 € avec la loi, 21 000 € après 30 ans contre 19 250 €.

Avec 3 500 € brut par mois, en ayant toujours été cadre : 2 625 € après 3 ans (l’indemnité légale, la convention donnant 2 100 €), 8 750 € après 5 ans (contre 4 375 € avec la loi), 26 250 € après 10 ans (contre 8 750 €), 52 500 € après 20 ans (contre 20 417 €).

12 mois de salaire, portés à 15 mois pour un cadre qui a plus de 15 ans d’ancienneté. Le plafond de 12 mois est atteint à 14 ans et demi comme cadre ; celui de 15 mois, à 17 ans et demi. Avec 3 500 € brut par mois : 42 000 € et 52 500 €. Les non-cadres n’ont pas de plafond.

Parce qu’il applique un plafond de 25 mois de salaire au-delà de 15 ans d’ancienneté. L’article 47 de la convention, dans sa rédaction en vigueur (avenant n° 22 du 24 avril 2009), fixe ce plafond à 15 mois. Cette page suit le texte : pour 20 ans à 3 500 € brut, 52 500 € et non 61 250 €. En cas de doute, faites vérifier le calcul par un représentant du personnel ou un conseiller.

En deux parts : les années passées comme non-cadre suivent le barème des non-cadres, les années dans la fonction de cadre celui des cadres. Pour 15 ans à 3 500 € brut par mois, dont 9 comme non-cadre : 18 550 €, au lieu de 42 000 € pour 15 ans comme cadre. Dans le simulateur, indiquez le nombre d’années passées comme non-cadre.

Oui, dès 8 mois d’ancienneté, grâce à la loi. Pour 10 mois à 2 100 € brut : 438 €. La condition de 1 an ne concerne que l’indemnité de la convention.

Pour un employé, un technicien ou un agent de maîtrise : 1 mois avant 2 ans d’ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans. Pour un cadre : 3 mois. Pour un cadre supérieur ou un cadre dirigeant : 6 mois. Si vous retrouvez un emploi avant la fin d’un préavis travaillé, vous pouvez y mettre fin en prévenant 48 heures avant ; l’employeur ne doit alors plus le salaire du temps restant.

La loi double l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté, et l’employeur verse en plus une indemnité égale au préavis. On compare ce double à l’indemnité de la convention, qui n’est pas doublée. Pour un non-cadre, 8 ans à 2 100 € brut : 8 400 €, soit le double de l’indemnité légale.

Sur votre salaire brut réel : avec 1 300 € brut par mois et 8 ans d’ancienneté, 2 600 €. Si vous êtes passé du temps plein au temps partiel dans la même entreprise, ou l’inverse, la convention comme la loi calculent l’indemnité en proportion de chaque période : ouvrez les réglages du simulateur et indiquez le nombre d’années passées à l’autre temps de travail.

Le nom de la convention collective et son numéro, IDCC 2264, figurent sur votre bulletin de paie. Les établissements privés à but non lucratif relèvent d’autres conventions, dont celle du 31 octobre 1951 (IDCC 29) ; les cabinets de médecins, de la convention des cabinets médicaux (IDCC 1147) ; les pharmacies, de celle de la pharmacie d’officine (IDCC 1996).