Votre indemnité de licenciement
8 704 € c’est l’indemnité de la convention de l’industrie pharmaceutique qui s’applique : 2 304 € de plus que l’indemnité légaleEt si…
Ce que prévoit la convention de l’industrie pharmaceutique
La convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176) fixe l’indemnité de licenciement à son article 36, dans la rédaction de l’accord du 4 juillet 2019. Dès 8 mois d’ancienneté, elle donne un nombre de mois de salaire par année d’ancienneté qui dépend de l’ancienneté atteinte et s’applique à toutes les années depuis l’entrée : 0,30 mois avant 5 ans, 0,34 de 5 à 10 ans, 0,38 de 10 à 15 ans, 0,42 de 15 à 20 ans, puis 0,45, 0,48, 0,49 et 0,50 mois au-delà de 35 ans. S’ajoute 1 mois de salaire pour le salarié de plus de 45 ans ou qui a 15 ans d’ancienneté, et 1 mois de plus au-delà de 50 ans. Le total est plafonné à 20 mois, majorations non comprises. La convention dépasse toujours la loi.
Dès 8 mois d’ancienneté
De 0,30 mois de salaire par année avant 5 ans d’ancienneté à 0,50 mois au-delà de 35 ans ; le taux s’applique à toutes les années. Pour 8 ans à 3 200 € brut : 8 704 €, contre 6 400 € avec la loi.
Selon l’âge et l’ancienneté
1 mois de salaire en plus pour le salarié de plus de 45 ans ou qui a 15 ans d’ancienneté ; 1 mois de plus au-delà de 50 ans. Pour 10 ans à 3 500 € brut : 13 300 € avant 45 ans, 20 300 € à 50 ans ou plus.
Un plafond, hors majorations
Le barème est plafonné à 20 mois de salaire ; les majorations s’y ajoutent, soit 22 mois au plus. Le plafond n’est atteint qu’après 40 ans d’ancienneté. Pour 30 ans à 3 500 € brut, avant 50 ans : 54 950 € contre 32 083 € avec la loi.
Loi ou convention : le montant selon l’ancienneté
pour 3 200 € brut par mois| Ancienneté | Indemnité légale | Convention IDCC 176 | Écart | Vous touchez |
|---|---|---|---|---|
| 8 mois | 533 € | 640 € | + 107 € | 640 € |
| 1 an | 800 € | 960 € | + 160 € | 960 € |
| 2 ans | 1 600 € | 1 920 € | + 320 € | 1 920 € |
| 5 ans | 4 000 € | 5 440 € | + 1 440 € | 5 440 € |
| 8 ans | 6 400 € | 8 704 € | + 2 304 € | 8 704 € |
| 10 ans | 8 000 € | 12 160 € | + 4 160 € | 12 160 € |
| 15 ans | 13 333 € | 23 360 € | + 10 027 € | 23 360 € |
| 20 ans | 18 667 € | 32 000 € | + 13 333 € | 32 000 € |
| 25 ans | 24 000 € | 41 600 € | + 17 600 € | 41 600 € |
| 30 ans | 29 333 € | 50 240 € | + 20 907 € | 50 240 € |
Le tableau suit vos réglages : salaire, catégorie, temps partiel. Les lignes colorées sont celles où la convention dépasse la loi.
Par âge, pour 3 500 € brut par mois
Ce que touche un salarié licencié pour un motif personnel ou économique, selon son âge le jour de la notification : l’indemnité de la convention, qui dépasse toujours la loi. Le groupe de classification ne change pas le montant, seulement le préavis.
| Ancienneté | Indemnité légale | Moins de 45 ans | De 45 à 49 ans | 50 ans ou plus |
|---|---|---|---|---|
| 1 an | 875 € | 1 050 € | 4 550 € | 8 050 € |
| 2 ans | 1 750 € | 2 100 € | 5 600 € | 9 100 € |
| 5 ans | 4 375 € | 5 950 € | 9 450 € | 12 950 € |
| 8 ans | 7 000 € | 9 520 € | 13 020 € | 16 520 € |
| 10 ans | 8 750 € | 13 300 € | 16 800 € | 20 300 € |
| 12 ans | 11 083 € | 15 960 € | 19 460 € | 22 960 € |
| 15 ans | 14 583 € | 25 550 € | 25 550 € | 29 050 € |
| 20 ans | 20 417 € | 35 000 € | 35 000 € | 38 500 € |
| 25 ans | 26 250 € | 45 500 € | 45 500 € | 49 000 € |
| 30 ans | 32 083 € | 54 950 € | 54 950 € | 58 450 € |
Salaire de référence de 3 500 € brut, à temps plein. Montants sans cotisations ni impôt.
Salaire de référence, ancienneté, préavis
Le salaire de référence
Le plus favorable de la rémunération mensuelle moyenne des 12 mois qui précèdent le préavis et du tiers des 3 derniers mois, une prime annuelle ne comptant alors qu’au prorata. Comptent le salaire de base, les majorations liées à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature (rendement, productivité, ancienneté), les gratifications contractuelles ; pas l’intéressement, la participation, les remboursements de frais ni les primes d’insalubrité ou de pénibilité.
L’ancienneté
Le temps de présence depuis l’entrée dans l’entreprise, changements de situation juridique compris ; l’ancienneté est gardée en cas de mutation dans une filiale du groupe. Comptent les congés payés, la maternité, les accidents du travail et maladies professionnelles, les arrêts maladie de 6 mois au plus par année civile, le congé parental pour moitié (article 25).
Le préavis
Selon le groupe de classification et la date du contrat, quelle que soit l’ancienneté. Contrat conclu depuis le 1er juillet 2009 : 2 mois pour les groupes 1 à 3, 3 mois pour les groupes 4 et 5, 4 mois à partir du groupe 6. Contrat plus ancien : 2 mois jusqu’au groupe 4, 3 mois à partir du groupe 5. 2 heures par jour pour chercher un emploi, payées (article 35).
Et pour une rupture conventionnelle ?
Pour une rupture conventionnelle, le minimum est l’indemnité de la convention, majorations comprises : le simulateur du ministère du Travail retient alors l’âge à la date de la rupture. La carte « Par rupture conventionnelle », sous le résultat, en tient compte. Pour le net, le coût pour l’employeur et la durée du chômage ensuite : simulateur de rupture conventionnelle.
Questions fréquentes
Comment est calculée l’indemnité de licenciement dans l’industrie pharmaceutique ?
On compare deux montants. La convention prévoit, dès 8 mois d’ancienneté, de 0,30 à 0,50 mois de salaire par année selon l’ancienneté atteinte, avec 1 ou 2 mois de plus selon l’âge et l’ancienneté, dans la limite de 20 mois hors majorations. La loi prévoit un quart de mois par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà. L’employeur verse le plus élevé des deux : ici, toujours celui de la convention.
Combien touche un salarié après 5, 10 ou 20 ans ?
Avec 3 200 € brut par mois, avant 45 ans : 5 440 € après 5 ans (contre 4 000 € avec la loi), 12 160 € après 10 ans (contre 8 000 €), 32 000 € après 20 ans (contre 18 667 €).
Pourquoi l’indemnité fait-elle un bond à 5, 10, 15 ans… ?
Parce que le taux dépend de l’ancienneté atteinte et s’applique à toutes les années depuis l’entrée, pas seulement aux dernières. Avec 3 200 € brut, avant 45 ans : 4 560 € à 4 ans et 9 mois, au taux de 0,30, puis 5 440 € à 5 ans, au taux de 0,34. À 15 ans s’ajoute en plus 1 mois de salaire.
Comment jouent l’âge et l’ancienneté ?
L’indemnité est majorée de 1 mois de salaire pour le salarié licencié à plus de 45 ans ou qui a au moins 15 ans d’ancienneté, et de 1 mois de plus au-delà de 50 ans. Pour 10 ans à 3 500 € brut : 13 300 € avant 45 ans, 16 800 € de 45 à 49 ans, 20 300 € à 50 ans ou plus. Le simulateur du ministère retient l’âge à la date de notification du licenciement et compte la majoration dès 45 et 50 ans.
J’ai été embauché avant le 1er juillet 2019 : ai-je droit à l’ancien barème ?
Plus maintenant. L’accord de 2019 garantissait aux salariés embauchés avant le 1er juillet 2019 le plus favorable du nouveau barème et de l’ancien (9/30e à 18/30e de mois par année selon la tranche d’ancienneté), mais seulement pour une rupture notifiée avant le 30 juin 2026. Pour un licenciement notifié depuis, seul le barème actuel s’applique : c’est celui que calcule la page.
Le groupe de classification change-t-il l’indemnité ?
Non : le barème est le même pour tous, du groupe 1 au groupe 11. Le groupe ne change que la durée du préavis. Le simulateur vous le demande pour afficher le bon préavis.
Quel préavis en cas de licenciement ?
Il ne dépend pas de l’ancienneté. Contrat conclu depuis le 1er juillet 2009 : 2 mois pour les groupes 1 à 3, 3 mois pour les groupes 4 et 5, 4 mois à partir du groupe 6. Contrat conclu avant : 2 mois jusqu’au groupe 4, 3 mois à partir du groupe 5. Si l’employeur vous dispense de le faire, il vous verse la rémunération que vous auriez perçue.
Ai-je droit à du temps pour chercher un emploi pendant le préavis ?
Oui : 2 heures par jour, payées, fixées un jour à votre gré, un jour au gré de l’employeur. L’employeur ne peut pas refuser que vous les regroupiez en fin de préavis si vous le demandez. Si vous devez prendre tout de suite un nouvel emploi, vous pouvez partir sans devoir d’indemnité.
J’ai été déclassé : sur quel salaire est calculée l’indemnité ?
Si le déclassement n’était pas une sanction, l’indemnité est calculée sur le salaire d’avant le déclassement, à condition d’avoir occupé les fonctions précédentes au moins 12 mois. Indiquez alors ce salaire dans le simulateur.
Et en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ?
La loi double l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté, et l’employeur verse en plus une indemnité égale au préavis. On compare ce double à l’indemnité de la convention, qui n’est pas doublée. Pour 8 ans à 3 200 € brut, avant 45 ans : 12 800 €.
Comment savoir si je dépends de cette convention ?
Le nom de la convention collective et son numéro, IDCC 176, figurent sur votre bulletin de paie. Elle couvre les laboratoires et entreprises qui fabriquent ou exploitent des médicaments (le LEEM est l’organisation patronale). Les pharmacies relèvent de la convention de la pharmacie d’officine (IDCC 1996), la chimie de la convention des industries chimiques (IDCC 44).
Sources
- Convention de l’industrie pharmaceutique, article 36 : indemnités de licenciement (accord du 4 juillet 2019)
- Article 35 : rupture du contrat de travail, préavis
- Article 25 : ancienneté
- Code du travail, articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 (indemnité légale de licenciement), L1234-1 (préavis), L1226-14 (inaptitude d'origine professionnelle), L3123-5 (temps partiel)
- Code du travail numérique : simulateur officiel, dont le moteur de calcul public sert à contrôler nos résultats
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale, rubrique « Indemnités de rupture » : impôt, cotisations et CSG-CRDS
- Unédic, fiche « Rupture conventionnelle » : durées de chômage comparées
Page mise à jour le 12 novembre 2026.
Salarié du privé en CDI dont l’employeur applique la convention de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176). Les deux indemnités ont été comparées au moteur de calcul du Code du travail numérique sur plus de 900 situations tirées au hasard : aucun écart. Un accord d’entreprise ou votre contrat peuvent prévoir plus. Estimation, ne remplace ni le calcul de votre employeur ni un conseil.
