Votre indemnité de licenciement
4 000 € c’est l’indemnité légale qui s’applique : la convention de la prévention et de la sécurité ne fixe pas de montantEt si…
Ce que prévoit la convention de la prévention et de la sécurité
La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) couvre le gardiennage, la surveillance, la télésurveillance et la sûreté aéroportuaire. Elle ne fixe pas d’indemnité de licenciement : c’est l’indemnité légale qui est due, un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà, dès 8 mois d’ancienneté. La convention compte sur deux autres points. Le préavis, d’abord, qui dépend de la catégorie, du niveau de classification et de l’ancienneté. L’ancienneté, ensuite : vous la gardez quand un nouveau prestataire reprend le marché sur lequel vous travaillez.
L’indemnité : celle de la loi
La convention ne prévoit pas d’indemnité de licenciement propre à la branche. Le barème légal s’applique : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà, dès 8 mois d’ancienneté. Pour 8 ans à 2 000 € brut : 4 000 €.
Le préavis dépend du niveau
Agents d’exploitation, employés et techniciens : 1 mois de 6 mois à 2 ans d’ancienneté, 2 mois ensuite. Agents de maîtrise des niveaux IV et V : 2 mois, puis 3 mois après 2 ans. Cadres : 2 mois de 6 mois à 1 an, 3 mois ensuite. Avant 6 mois d’ancienneté : de 1 jour ouvré à 1 mois, selon la catégorie (annexes IV à VI).
L’ancienneté suit le marché
Quand une autre entreprise reprend le marché sur lequel vous êtes affecté et reprend votre contrat, l’avenant qu’elle vous remet mentionne la reprise de votre ancienneté. Elle compte ensuite pour l’indemnité de licenciement et pour le préavis.
Le montant et le préavis selon l’ancienneté
pour 2 000 € brut par mois| Ancienneté | Indemnité légale | En mois de salaire | Préavis de la convention |
|---|---|---|---|
| 1 mois | 0 € | — | 2 jours ouvrés |
| 3 mois | 0 € | — | 7 jours |
| 8 mois | 333 € | 0,17 mois | 1 mois |
| 1 an | 500 € | 0,25 mois | 1 mois |
| 2 ans | 1 000 € | 0,5 mois | 2 mois |
| 5 ans | 2 500 € | 1,25 mois | 2 mois |
| 10 ans | 5 000 € | 2,5 mois | 2 mois |
| 15 ans | 8 333 € | 4,17 mois | 2 mois |
| 20 ans | 11 667 € | 5,83 mois | 2 mois |
| 30 ans | 18 333 € | 9,17 mois | 2 mois |
Le tableau suit vos réglages : salaire, catégorie, niveau, temps partiel. La convention ne fixe pas d’indemnité de licenciement : le montant est celui de la loi, qui ne prévoit rien avant 8 mois d’ancienneté.
Le montant selon l’ancienneté et le salaire
La convention ne fixe pas de barème : le montant est celui de la loi, pour un licenciement pour motif personnel ou économique.
| Ancienneté | Pour 2 000 € brut | Pour 2 500 € brut | Pour 3 500 € brut |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 625 € | 875 € |
| 2 ans | 1 000 € | 1 250 € | 1 750 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 125 € | 4 375 € |
| 8 ans | 4 000 € | 5 000 € | 7 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 6 250 € | 8 750 € |
| 12 ans | 6 333 € | 7 917 € | 11 083 € |
| 15 ans | 8 333 € | 10 417 € | 14 583 € |
| 20 ans | 11 667 € | 14 583 € | 20 417 € |
| 25 ans | 15 000 € | 18 750 € | 26 250 € |
| 30 ans | 18 333 € | 22 917 € | 32 083 € |
Salaires bruts mensuels, à temps plein. Montants sans cotisations ni impôt.
Salaire de référence, ancienneté, préavis
Le salaire de référence
Celui de la loi : le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, les primes annuelles comptant au prorata. Les majorations de nuit, de dimanche et de jours fériés et les heures supplémentaires font partie de la rémunération brute.
L’ancienneté
Il faut 8 mois d’ancienneté ininterrompue ; les années incomplètes comptent au prorata des mois. Après un changement de prestataire, l’ancienneté acquise chez le précédent employeur est reprise si votre contrat a été transféré dans le cadre de l’accord de branche sur la reprise du personnel (avenant du 28 janvier 2011).
Le préavis
Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens : 1 jour ouvré de 15 jours à 1 mois d’ancienneté, 2 jours ouvrés de 1 à 2 mois, 7 jours de 2 à 6 mois (14 jours aux niveaux IV et V), 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois ensuite. Agents de maîtrise : 1 ou 2 semaines avant 6 mois ; ensuite 1 mois, puis 2 mois après 2 ans, aux niveaux I à III ; 2 mois, puis 3 mois après 2 ans, aux niveaux IV et V. Cadres : 7 jours, 14 jours, 1 mois de 3 à 6 mois, 2 mois de 6 mois à 1 an, 3 mois après 1 an.
Et pour une rupture conventionnelle ?
Pour une rupture conventionnelle, le minimum est l’indemnité légale : la convention n’en prévoit pas d’autre. La carte « Par rupture conventionnelle », sous le résultat, en tient compte. Pour le net, le coût pour l’employeur et la durée du chômage ensuite : simulateur de rupture conventionnelle.
Questions fréquentes
Comment est calculée l’indemnité de licenciement d’un agent de sécurité ?
Avec le barème de la loi : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, un tiers de mois par année au-delà, à partir de 8 mois d’ancienneté. La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ne prévoit pas d’indemnité de licenciement propre à la branche. La règle est la même pour les agents d’exploitation, les agents de maîtrise et les cadres.
Combien touche un agent de sécurité après 5, 10 ou 20 ans ?
Avec 2 000 € brut par mois : 2 500 € après 5 ans, 5 000 € après 10 ans, 11 667 € après 20 ans. Avec 2 500 € brut : 3 125 €, 6 250 € et 14 583 €.
La convention prévoit-elle une indemnité plus élevée que la loi ?
Non. Elle ne contient pas de barème d’indemnité de licenciement : ses annexes fixent le préavis et l’indemnité de départ à la retraite. Des pages citent un barème « de la convention » d’un cinquième de mois par année : ce sont les chiffres de l’ancien barème légal, remplacé en septembre 2017 par le quart de mois. Un accord d’entreprise ou votre contrat de travail peuvent prévoir plus que la loi.
Mon employeur a perdu le marché et le nouveau prestataire m’a repris : que devient mon ancienneté ?
Vous la gardez. L’accord de branche sur la reprise du personnel (avenant du 28 janvier 2011) oblige l’entreprise qui reprend le marché à vous remettre un avenant à votre contrat de travail, qui mentionne la reprise de votre ancienneté. Si vous êtes licencié plus tard, l’indemnité et le préavis se calculent avec cette ancienneté complète. Dans le simulateur, comptez votre ancienneté depuis la date d’ancienneté inscrite sur votre bulletin de paie, pas depuis le changement d’employeur.
Quel préavis en cas de licenciement ?
Pour un agent d’exploitation, un employé administratif ou un technicien : 1 mois de 6 mois à 2 ans d’ancienneté, 2 mois après 2 ans ; avant 6 mois, 1 jour ouvré, 2 jours ouvrés, puis 7 jours (14 jours aux niveaux IV et V). Pour un agent de maîtrise des niveaux I à III : 1 mois, puis 2 mois après 2 ans ; aux niveaux IV et V : 2 mois, puis 3 mois après 2 ans. Pour un cadre : 2 mois de 6 mois à 1 an d’ancienneté, 3 mois après 1 an. Il n’y a pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.
Où trouver ma catégorie et mon niveau ?
Sur votre bulletin de paie, avec l’échelon et le coefficient. Pour le préavis, la convention distingue les niveaux I à III et les niveaux IV et V, chez les agents d’exploitation comme chez les agents de maîtrise. Le préavis des cadres ne dépend pas du niveau.
Puis-je m’absenter pendant le préavis pour chercher un emploi ?
Oui. Pendant le préavis, la convention vous permet de vous absenter 2 heures par jour ouvré pour chercher un emploi, sans baisse de salaire, jusqu’à ce que vous en ayez trouvé un (article 6.13).
Et en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ?
L’indemnité légale est doublée, sans condition d’ancienneté, et l’employeur verse en plus une indemnité égale au préavis. Pour 8 ans à 2 000 € brut : 8 000 €.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au même montant ?
Au moins, oui : l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, et elle est due même avant 8 mois d’ancienneté, au prorata. C’est un minimum : le montant se négocie.
Comment savoir si je dépends de cette convention ?
Le nom de la convention collective et son numéro, IDCC 1351, figurent sur votre bulletin de paie. Le transport de fonds relève d’une autre convention, celle des transports routiers (IDCC 16).
Sources
- Convention des entreprises de prévention et de sécurité, annexe IV, article 9 : préavis des agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens
- Annexe V, article 8 : préavis des agents de maîtrise
- Annexe VI, article 9 : préavis des cadres
- Code du travail, articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 (indemnité légale de licenciement), L1234-1 (préavis), L1226-14 (inaptitude d'origine professionnelle), L3123-5 (temps partiel)
- Code du travail numérique : simulateur officiel, dont le moteur de calcul public sert à contrôler nos résultats
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale, rubrique « Indemnités de rupture » : impôt, cotisations et CSG-CRDS
- Unédic, fiche « Rupture conventionnelle » : durées de chômage comparées
Page mise à jour le 12 novembre 2026.
Salarié du privé en CDI dont l’employeur applique la convention de la prévention et de la sécurité (IDCC 1351). L’indemnité légale et le préavis de la convention ont été comparés au moteur de calcul du Code du travail numérique sur plus de 900 situations tirées au hasard : aucun écart. Un accord d’entreprise ou votre contrat peuvent prévoir plus. Estimation, ne remplace ni le calcul de votre employeur ni un conseil.