Votre indemnité de licenciement
3 800 € c’est l’indemnité légale qui s’applique : 760 € de plus que celle de la convention des services à la personneEt si…
Ce que prévoit la convention des services à la personne
La convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) couvre les entreprises privées de ménage, de garde d’enfants, d’aide aux personnes âgées ou handicapées et de petits travaux à domicile. Elle prévoit une indemnité de licenciement à partir de 1 an d’ancienneté : un cinquième de mois de salaire par année, plus deux quinzièmes par année au-delà de 10 ans. C’était le barème de la loi quand la convention a été signée, en 2012. Depuis septembre 2017, la loi donne plus, et dès 8 mois d’ancienneté. L’employeur doit le montant le plus élevé des deux : dans cette branche, c’est toujours l’indemnité légale.
Ce que prévoit la convention
À partir de 1 an d’ancienneté : un cinquième de mois de salaire par année, plus deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans. Pour 8 ans à 1 900 € brut : 3 040 €.
Ce que prévoit la loi
Dès 8 mois d’ancienneté : un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà. Pour 8 ans à 1 900 € brut : 3 800 €. C’est ce montant que vous touchez.
Pendant le préavis
Le préavis est de 1 mois entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté, de 2 mois ensuite. Vous disposez de 4 heures par semaine pour chercher un emploi. Si vous en trouvez un, le préavis s’arrête dans les 4 jours qui suivent la présentation d’une lettre d’engagement.
Loi ou convention : le montant selon l’ancienneté
pour 1 900 € brut par mois| Ancienneté | Indemnité légale | Convention services à la personne | Écart | Vous touchez |
|---|---|---|---|---|
| 8 mois | 317 € | 0 € | − 317 € | 317 € |
| 1 an | 475 € | 380 € | − 95 € | 475 € |
| 2 ans | 950 € | 760 € | − 190 € | 950 € |
| 5 ans | 2 375 € | 1 900 € | − 475 € | 2 375 € |
| 8 ans | 3 800 € | 3 040 € | − 760 € | 3 800 € |
| 10 ans | 4 750 € | 3 800 € | − 950 € | 4 750 € |
| 15 ans | 7 917 € | 6 967 € | − 950 € | 7 917 € |
| 20 ans | 11 083 € | 10 133 € | − 950 € | 11 083 € |
| 25 ans | 14 250 € | 13 300 € | − 950 € | 14 250 € |
| 30 ans | 17 417 € | 16 467 € | − 950 € | 17 417 € |
Le tableau suit vos réglages : salaire, catégorie, temps partiel. Les lignes colorées sont celles où la convention dépasse la loi.
La loi et la convention, pour 1 900 € brut par mois
Ce que prévoit chaque texte pour un licenciement pour motif personnel ou économique. Le salarié touche le montant le plus élevé : ici, l’indemnité légale à chaque ligne.
| Ancienneté | Indemnité légale | Convention seule |
|---|---|---|
| 1 an | 475 € | 380 € |
| 2 ans | 950 € | 760 € |
| 5 ans | 2 375 € | 1 900 € |
| 8 ans | 3 800 € | 3 040 € |
| 10 ans | 4 750 € | 3 800 € |
| 12 ans | 6 017 € | 5 067 € |
| 15 ans | 7 917 € | 6 967 € |
| 20 ans | 11 083 € | 10 133 € |
| 25 ans | 14 250 € | 13 300 € |
| 30 ans | 17 417 € | 16 467 € |
Salaire de référence de 1 900 € brut, à temps plein. Montants sans cotisations ni impôt.
Salaire de référence, ancienneté, préavis
Le salaire de référence
La convention et la loi retiennent le même salaire : le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, si c’est plus favorable, le tiers des 3 derniers mois ; une prime annuelle ou exceptionnelle ne compte alors qu’au prorata. À temps partiel, indiquez votre salaire brut réel.
L’ancienneté
Pour l’indemnité légale, il faut 8 mois d’ancienneté ininterrompue ; les années incomplètes comptent au prorata des mois. L’indemnité de la convention n’est due qu’à partir de 1 an, mais elle ne s’applique pas puisqu’elle est plus basse.
Le préavis
1 mois si vous avez entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans : ce sont aussi les durées de la loi. Avant 6 mois d’ancienneté, ni la loi ni la convention ne fixent de durée : c’est votre contrat de travail ou l’usage qui décide. Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.
Et pour une rupture conventionnelle ?
Pour une rupture conventionnelle, le minimum est l’indemnité légale : l’indemnité de la convention est toujours plus basse. La carte « Par rupture conventionnelle », sous le résultat, en tient compte. Pour le net, le coût pour l’employeur et la durée du chômage ensuite : simulateur de rupture conventionnelle.
Questions fréquentes
Comment est calculée l’indemnité de licenciement dans les services à la personne ?
Avec le barème de la loi : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, un tiers de mois par année au-delà, à partir de 8 mois d’ancienneté. La convention des entreprises de services à la personne prévoit sa propre indemnité (un cinquième de mois par année à partir de 1 an, plus deux quinzièmes par année au-delà de 10 ans), mais elle est toujours plus basse. L’employeur doit le montant le plus élevé des deux.
Combien touche une aide ménagère ou une garde d’enfants après 5, 10 ou 20 ans ?
Avec 1 900 € brut par mois : 2 375 € après 5 ans, 4 750 € après 10 ans, 11 083 € après 20 ans. La convention seule donnerait 1 900 €, 3 800 € et 10 133 €.
Pourquoi la convention donne-t-elle moins que la loi ?
Elle a été signée le 20 septembre 2012 et son barème reprend celui que la loi fixait alors : un cinquième de mois par année, plus deux quinzièmes au-delà de 10 ans, à partir de 1 an d’ancienneté. La loi est passée à un quart de mois par année, dès 8 mois d’ancienneté, en septembre 2017. Le texte de la convention n’a pas suivi. Au-delà de 10 ans, les deux barèmes ajoutent un tiers de mois par année : l’écart reste alors d’un demi-mois de salaire.
J’ai moins de 1 an d’ancienneté : ai-je droit à une indemnité ?
Oui, dès 8 mois d’ancienneté, grâce à la loi. Pour 10 mois à 1 900 € brut : 396 €. La condition de 1 an ne concerne que l’indemnité de la convention, qui ne s’applique pas.
Quel préavis en cas de licenciement ?
1 mois si vous avez entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans, quelle que soit votre catégorie. Avant 6 mois, la durée vient de votre contrat de travail ou de l’usage. Il n’y a pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.
Puis-je quitter l’entreprise avant la fin du préavis si je trouve un emploi ?
Oui. Si vous présentez une lettre d’engagement d’un nouvel employeur pendant le préavis, celui-ci prend fin dans un délai de 4 jours calendaires au plus ; ce délai peut être réduit d’un commun accord. Jusque-là, vous disposez de 4 heures par semaine pour vos recherches, à prendre le jour qui vous convient.
Je travaille à temps partiel : comment est calculée mon indemnité ?
Sur votre salaire brut réel : avec 1 200 € brut par mois et 8 ans d’ancienneté, 2 400 €. Si vous êtes passé du temps plein au temps partiel chez le même employeur, ou l’inverse, l’indemnité est calculée en proportion de chaque période : ouvrez les réglages du simulateur et indiquez le nombre d’années passées à l’autre temps de travail.
Association, entreprise ou particulier employeur : quelle convention ?
La convention des services à la personne (IDCC 3127) s’applique aux entreprises privées. Les associations et les organismes à but non lucratif relèvent de la convention de l’aide à domicile (IDCC 2941). Si votre employeur est le particulier chez qui vous travaillez, c’est la convention des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).
Et en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ?
L’indemnité légale est doublée, sans condition d’ancienneté, et l’employeur verse en plus une indemnité égale au préavis. Pour 8 ans à 1 900 € brut : 7 600 €.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au même montant ?
Au moins, oui : l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, et elle est due même avant 8 mois d’ancienneté, au prorata. C’est un minimum : le montant se négocie.
Comment savoir si je dépends de cette convention ?
Le nom de la convention collective et son numéro, IDCC 3127, figurent sur votre bulletin de paie.
Sources
- Convention des entreprises de services à la personne, partie 2, chapitre IV, section 1 : préavis et indemnité de licenciement
- Code du travail, articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 (indemnité légale de licenciement), L1234-1 (préavis), L1226-14 (inaptitude d'origine professionnelle), L3123-5 (temps partiel)
- Code du travail numérique : simulateur officiel, dont le moteur de calcul public sert à contrôler nos résultats
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale, rubrique « Indemnités de rupture » : impôt, cotisations et CSG-CRDS
- Unédic, fiche « Rupture conventionnelle » : durées de chômage comparées
Page mise à jour le 12 novembre 2026.
Salarié du privé en CDI dont l’employeur applique la convention des services à la personne (IDCC 3127). Les deux indemnités ont été comparées au moteur de calcul du Code du travail numérique sur plus de 900 situations tirées au hasard : aucun écart. Un accord d’entreprise ou votre contrat peuvent prévoir plus. Estimation, ne remplace ni le calcul de votre employeur ni un conseil.