Rupture conventionnelle 2026

Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Les mois en plus comptent au prorata. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus élevée, c'est elle qui sert de minimum dans la plupart des entreprises.

Le plus favorable de deux montants : la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, ou la moyenne des 3 derniers mois. Dans le second cas, une prime annuelle ne compte que pour la part qui correspond à ces 3 mois. Indiquez les deux moyennes sous le résultat : le simulateur retient la meilleure.

Le minimum légal ou conventionnel n'est ni imposable ni soumis à cotisations. Sur ce qui est négocié au-dessus, vous payez 9,7 % de CSG et de CRDS. L'impôt et les cotisations ne concernent que les très grosses indemnités : plus de deux ans de salaire brut, ou plus de 96 120 € en 2026. Si vous pouvez déjà toucher une retraite, toute l'indemnité est imposable.

En plus de l'indemnité, l'employeur paie une contribution de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations. Ce taux vaut pour les contrats qui se terminent après le 1er janvier 2026 ; il était de 30 % avant. Une indemnité de 5 000 € lui coûte donc 7 000 €.

Pour un contrat qui se termine à partir du 1er septembre 2026, l'allocation est versée au maximum 15 mois (456 jours) avant 55 ans et 20,5 mois (624 jours) à partir de 55 ans, en métropole. Après un licenciement, c'est 18 mois, 22,5 mois ou 27 mois selon l'âge. À partir de 55 ans, vous pouvez demander à France Travail de prolonger vos droits jusqu'à cette durée ordinaire. Le montant de l'allocation, lui, ne change pas.

Oui. Tout ce que vous touchez au-dessus du minimum légal repousse le début de l'indemnisation : un jour par tranche de 111,80 € en 2026, dans la limite de 150 jours. S'y ajoutent 7 jours d'attente pour tout le monde, et les jours de congés payés qui vous sont payés au départ.

L'indemnité reste due, au prorata des mois de présence : un quart de mois de salaire, multiplié par le nombre de mois, divisé par 12. Pour 2 000 € par mois et 6 mois de présence, le minimum est de 250 €.

L'indemnité se calcule en proportion des périodes à temps plein et à temps partiel. Exemple : 4 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps, avec 1 000 € brut par mois à mi-temps, donnent 2 500 € : 2 000 € pour les années à temps plein, 500 € pour les années à mi-temps.

Après la signature, chacun dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. La convention est ensuite envoyée à l'administration, qui a 15 jours ouvrables pour l'homologuer ; sans réponse, elle est acceptée. Le contrat peut se terminer au plus tôt le lendemain de l'homologation, soit environ cinq semaines après la signature.