Indemnité de rupture de l'assistante maternelle 2026

L'assistante maternelle (ou l'assistant maternel) employée par un particulier, en CDI, quand les parents retirent l'enfant alors qu'elle l'accueille depuis au moins 9 mois. La durée s'apprécie le jour où la lettre de retrait est envoyée en recommandé ou remise en main propre. L'indemnité n'est pas due pour une faute grave ou lourde, ni quand l'agrément est suspendu, modifié ou retiré, ni en cas de démission.

On additionne tous les salaires bruts touchés depuis le premier jour du contrat, puis on divise par 80. Pour 36 000 € de salaires bruts : 36 000 ÷ 80 = 450 €. La durée du contrat ne compte que par ce total : plus l'accueil a duré, plus le total est élevé.

Tout ce qui a été payé comme salaire brut pendant le contrat : le salaire mensualisé, les heures complémentaires et les heures majorées, les congés payés, la régularisation versée à la fin d'un contrat en année incomplète. Les indemnités d'entretien, les frais de repas et les indemnités kilométriques ne comptent pas : ce ne sont pas des salaires.

La convention parle des salaires bruts. Chaque bulletin de salaire Pajemploi indique le salaire brut du mois : il suffit de les additionner. S'il vous manque des bulletins, choisissez « en moyenne » dans le simulateur et indiquez votre salaire brut mensuel moyen : le total est estimé en le multipliant par le nombre de mois d'accueil.

Oui. Entrée à l'école, déménagement, place en crèche : quel que soit le motif des parents, c'est un retrait de l'enfant. Si vous l'accueillez depuis au moins 9 mois, l'indemnité de rupture est due, et le préavis s'applique.

8 jours calendaires si l'enfant est accueilli depuis moins de 3 mois, 15 jours calendaires de 3 mois à moins d'un an, 1 mois à partir d'un an. Le préavis commence le jour où la lettre recommandée est présentée pour la première fois, ou le jour où elle est remise en main propre. Il n'y a pas de préavis pour une faute grave ou lourde, ni quand l'agrément est suspendu ou retiré.

Ils vous paient comme si vous aviez travaillé jusqu'à la fin du préavis. Cette indemnité compensatrice de préavis est un salaire : elle supporte des cotisations, et la période compte pour vos congés payés. Si c'est vous qui demandez à partir plus tôt et que les parents acceptent, la part non faite n'est pas payée.

Il n'y a pas d'indemnité de rupture. Vous devez un préavis de 15 jours calendaires si vous accueillez l'enfant depuis 3 mois à moins d'un an, de 1 mois à partir d'un an. Avant 3 mois, la convention prévoit 8 jours, mais le code de l'action sociale et des familles n'impose aucun préavis à l'assistante maternelle : le simulateur du ministère du Travail n'en retient pas. Vos congés payés acquis vous sont payés.

Les parents ne peuvent plus vous confier l'enfant. Le contrat est rompu sans préavis et sans indemnité de rupture, du seul fait de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément. Vos congés payés acquis et non payés vous restent dus.

En cas de faute grave ou lourde, il n'y a ni préavis ni indemnité de rupture. Vos congés payés acquis restent dus. Si vous contestez la faute, c'est le conseil de prud'hommes qui tranche : s'il l'écarte, vous pouvez obtenir l'indemnité de rupture et le paiement du préavis.

Non. Elle n'a pas le caractère d'un salaire : elle est exonérée de cotisations sociales et elle n'est pas imposable. Le montant calculé est donc un montant net. Les parents l'indiquent dans leur dernière déclaration Pajemploi, dans la case « indemnité de rupture », et elle figure sur le reçu pour solde de tout compte.

Non. La rupture conventionnelle ne fait pas partie des règles du code du travail applicables aux assistants maternels. Le contrat prend fin par le retrait de l'enfant, par la démission, par la suspension ou le retrait de l'agrément, par le départ à la retraite ou à la fin d'un contrat à durée déterminée.

Il y a un contrat par enfant, même pour des frères et sœurs. Chaque retrait donne lieu à son propre calcul, sur les salaires de ce contrat. Pour le deuxième enfant, l'ancienneté acquise avec le premier contrat est reprise tant que celui-ci est en cours : la condition des 9 mois peut donc être remplie plus tôt. Avec plusieurs familles, chaque famille calcule l'indemnité sur son propre contrat.

Quand le médecin du travail vous déclare inapte, les parents rompent le contrat dans le mois, sans préavis. Si l'inaptitude vient d'une maladie ou d'un accident de la vie courante, l'indemnité de rupture est la même : un quatre-vingtième des salaires bruts, après 9 mois d'accueil. Si elle vient d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, elle est doublée : pour 36 000 € de salaires bruts, 900 €.

Jusqu'à la fin de 2021, l'ancienne convention des assistants maternels prévoyait un cent-vingtième des salaires nets, après un an d'ancienneté. Pour une rupture notifiée depuis le 1er janvier 2022, c'est la convention actuelle qui s'applique : un quatre-vingtième des salaires bruts de tout le contrat, dès 9 mois d'accueil.

La garde à domicile relève des règles du licenciement du code du travail : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté. Ces règles ne s'appliquent pas aux assistants maternels, dont l'indemnité est fixée par la convention collective : un quatre-vingtième des salaires, soit 0,15 mois par année. Pour 3 ans à 1 000 € brut par mois : 450 € pour l'assistante maternelle, 750 € pour la garde à domicile.

Le contrat prend fin le jour du décès. L'assistante maternelle reçoit son dernier salaire, une indemnité égale au préavis, ses congés payés acquis et une indemnité calculée comme l'indemnité de rupture : un quatre-vingtième des salaires bruts, sans condition de durée d'accueil d'après le site service-public.

Annoncez le retrait par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge : vous n'avez pas à donner de motif, mais il ne doit être ni discriminatoire ni illicite, et la rupture est interdite pendant le congé de maternité. Respectez le préavis, versez les sommes dues, faites votre dernière déclaration Pajemploi et remettez le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.