Votre indemnité de licenciement
3 800 € c’est l’indemnité légale qui s’applique : 760 € de plus que celle de la convention du commerce de détail de l’habillementEt si…
Ce que prévoit la convention du commerce de détail de l’habillement
La convention collective du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 1483) couvre les salariés des magasins de vêtements, de lingerie et de textiles. Pour les employés, ses articles 17 et 18 prévoient, après 1 an de présence, un cinquième de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans et un tiers de mois par année au-delà : c’est moins que la loi, qui s’applique donc, dès 8 mois. Les agents de maîtrise et les cadres ont leur barème : un quart de mois par année après 5 ans de présence, majoré de 25 % après 50 ans avec au moins 15 ans de présence. C’est le seul cas où la convention dépasse la loi. L’employeur doit toujours le montant le plus élevé des deux.
Employés : ce que prévoit la convention
Après 1 an de présence : un cinquième de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, un tiers de mois par année au-delà. Pour 8 ans à 1 900 € brut : 3 040 €, contre 3 800 € avec la loi, qui s’applique.
Agents de maîtrise et cadres
Avant 5 ans de présence : un cinquième de mois par année. Après 5 ans : un quart de mois par année depuis la première, puis un tiers par année au-delà de 16 ans. Jusqu’à 10 ans, c’est le même montant que la loi ; ensuite la loi donne plus. Pour 8 ans à 3 000 € brut : 6 000 €.
Après 50 ans, avec 15 ans de présence
L’indemnité de l’encadrement est augmentée de 25 % : elle dépasse alors la loi. Pour 20 ans à 3 500 € brut : 23 333 €, contre 20 417 € avec la loi.
Loi ou convention : le montant selon l’ancienneté
pour 1 900 € brut par mois| Ancienneté | Indemnité légale | Convention habillement | Écart | Vous touchez |
|---|---|---|---|---|
| 8 mois | 317 € | 0 € | − 317 € | 317 € |
| 1 an | 475 € | 0 € | − 475 € | 475 € |
| 2 ans | 950 € | 760 € | − 190 € | 950 € |
| 5 ans | 2 375 € | 1 900 € | − 475 € | 2 375 € |
| 8 ans | 3 800 € | 3 040 € | − 760 € | 3 800 € |
| 10 ans | 4 750 € | 3 800 € | − 950 € | 4 750 € |
| 15 ans | 7 917 € | 6 967 € | − 950 € | 7 917 € |
| 20 ans | 11 083 € | 10 133 € | − 950 € | 11 083 € |
| 25 ans | 14 250 € | 13 300 € | − 950 € | 14 250 € |
| 30 ans | 17 417 € | 16 467 € | − 950 € | 17 417 € |
Le tableau suit vos réglages : salaire, catégorie, temps partiel. Les lignes colorées sont celles où la convention dépasse la loi.
La loi et la convention, pour 3 000 € brut par mois
La colonne « Convention, employé » donne ce que prévoit la convention seule pour un employé : toujours moins que la loi, qui s’applique donc. La dernière colonne donne ce que touche un agent de maîtrise ou un cadre de 50 ans ou plus : la loi jusqu’à 12 ans de présence, la convention majorée de 25 % à partir de 15 ans.
| Ancienneté | Indemnité légale | Convention, employé | Encadrement, 50 ans ou plus |
|---|---|---|---|
| 1 an | 750 € | 0 € | 750 € |
| 2 ans | 1 500 € | 1 200 € | 1 500 € |
| 5 ans | 3 750 € | 3 000 € | 3 750 € |
| 8 ans | 6 000 € | 4 800 € | 6 000 € |
| 10 ans | 7 500 € | 6 000 € | 7 500 € |
| 12 ans | 9 500 € | 8 000 € | 9 500 € |
| 15 ans | 12 500 € | 11 000 € | 14 063 € |
| 20 ans | 17 500 € | 16 000 € | 20 000 € |
| 25 ans | 22 500 € | 21 000 € | 26 250 € |
| 30 ans | 27 500 € | 26 000 € | 32 500 € |
Salaire de référence de 3 000 € brut, à temps plein. Montants sans cotisations ni impôt.
Salaire de référence, ancienneté, préavis
Le salaire de référence
Le plus favorable entre le salaire brut moyen des 3 derniers mois avant la fin du préavis, effectué ou non, et le salaire brut moyen des 12 derniers mois avant la notification du licenciement. Sur 3 mois, une prime annuelle ou exceptionnelle ne compte qu’au prorata.
L’ancienneté
Il faut plus de 1 an de présence pour l’indemnité de la convention, 8 mois pour l’indemnité légale. La présence compte les périodes où le contrat a été suspendu, les contrats antérieurs dans l’entreprise sauf ceux que vous avez rompus, et les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Une année incomplète compte au prorata.
Le préavis
Employés : 2 semaines avant 6 mois d’ancienneté, 1 mois ensuite, 2 mois à partir de 2 ans. Agents de maîtrise et cadres : 3 mois. Il démarre à la première présentation de la lettre recommandée. Si l’employeur vous dispense de l’effectuer, il vous verse le salaire et les avantages que vous auriez reçus. Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.
Et pour une rupture conventionnelle ?
Pour une rupture conventionnelle, le minimum est l’indemnité légale, sauf pour un agent de maîtrise ou un cadre de 50 ans ou plus qui a au moins 15 ans de présence : son minimum est l’indemnité de la convention, majoration comprise ; l’âge retenu est celui de la date de rupture du contrat. La carte « Par rupture conventionnelle », sous le résultat, en tient compte. Pour le net, le coût pour l’employeur et la durée du chômage ensuite : simulateur de rupture conventionnelle.
Questions fréquentes
Comment est calculée l’indemnité de licenciement dans le commerce de détail de l’habillement ?
On compare deux montants. Pour un employé, la convention prévoit, après 1 an de présence, un cinquième de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans et un tiers de mois par année au-delà, que le licenciement soit personnel ou économique. La loi prévoit un quart de mois par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà, dès 8 mois d’ancienneté. L’employeur verse le plus élevé des deux : pour un employé, c’est toujours l’indemnité légale.
Combien touche une vendeuse ou un vendeur après 5, 10 ou 20 ans ?
Avec 1 900 € brut par mois : 2 375 € après 5 ans, 4 750 € après 10 ans, 11 083 € après 20 ans. La convention seule donnerait 1 900 €, 3 800 € et 10 133 €.
Pourquoi la convention donne-t-elle moins que la loi ?
Un cinquième de mois par année, c’est ce que la loi prévoyait de 2008 à septembre 2017. Depuis, la loi donne un quart de mois par année jusqu’à 10 ans, dès 8 mois d’ancienneté. Le texte de la convention n’a pas suivi : au-delà de 10 ans, les deux barèmes ajoutent un tiers de mois par année, et l’écart reste d’un demi-mois de salaire.
Je suis agent de maîtrise ou cadre : combien vais-je toucher ?
Le barème de l’encadrement est d’un cinquième de mois par année avant 5 ans de présence, puis d’un quart de mois par année depuis la première, et d’un tiers par année au-delà de 16 ans. Avant 50 ans, il ne dépasse jamais la loi. Avec 3 000 € brut par mois, vous touchez 3 750 € après 5 ans, 7 500 € après 10 ans, 17 500 € après 20 ans (la convention seule : 16 000 €).
J’ai plus de 50 ans : ai-je droit à la majoration de 25 % ?
Oui, si vous êtes agent de maîtrise ou cadre, licencié après 50 ans, avec au moins 15 ans de présence dans l’entreprise à la date de votre départ effectif. L’indemnité de la convention est alors augmentée de 25 % et dépasse la loi : pour 15 ans à 3 500 € brut, 16 406 € contre 14 583 € ; pour 25 ans, 30 625 € contre 26 250 €. La majoration ne concerne pas les employés.
J’ai moins de 1 an d’ancienneté : ai-je droit à une indemnité ?
Oui, dès 8 mois d’ancienneté, grâce à la loi. Pour 10 mois à 1 900 € brut : 396 €. La condition de 1 an ne concerne que l’indemnité de la convention.
Quel préavis en cas de licenciement ?
Pour un employé : 2 semaines s’il a moins de 6 mois d’ancienneté, 1 mois au-delà de 6 mois, 2 mois à partir de 2 ans. Pour un agent de maîtrise ou un cadre : 3 mois. Il n’y a ni préavis ni indemnité en cas de faute grave ou lourde.
Agent de maîtrise ou cadre : puis-je partir avant la fin du préavis ?
Oui, une fois la moitié du préavis effectuée, si vous devez occuper un nouvel emploi : prévenez votre employeur 15 jours à l’avance, et vous ne devez aucune indemnité pour le préavis restant. En cas de licenciement économique, le départ peut se faire 15 jours après la première présentation de la lettre de licenciement.
Mon apprentissage et mes anciens contrats comptent-ils dans mon ancienneté ?
Oui. La convention compte la durée des contrats en alternance, apprentissage et professionnalisation, et celle de vos contrats antérieurs dans l’entreprise, sauf ceux que vous avez rompus vous-même. Les périodes où le contrat a seulement été suspendu comptent aussi dans la présence continue.
Et en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ?
La loi double l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté, et l’employeur verse en plus une indemnité égale au préavis. On compare ce double à l’indemnité de la convention, qui n’est pas doublée. Pour 8 ans à 1 900 € brut : 7 600 €.
Comment savoir si je dépends de cette convention ?
Le nom de la convention collective et son numéro, IDCC 1483, figurent sur votre bulletin de paie. Les chaînes de magasins relèvent souvent d’une autre convention, celle des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (IDCC 675). Les magasins de jouets, de maroquinerie ou d’arts de la table relèvent de celle des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).
Sources
- Convention du commerce de détail de l’habillement, chapitre Ier, article 17 : licenciement pour motif personnel
- Chapitre Ier, article 18 : licenciement économique
- Chapitre Ier, article 15 : préavis des employés
- Chapitre II, article 11 : indemnité de licenciement du personnel d’encadrement
- Chapitre II, article 9 : préavis du personnel d’encadrement
- Article 31 : ancienneté
- Code du travail, articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 (indemnité légale de licenciement), L1234-1 (préavis), L1226-14 (inaptitude d'origine professionnelle), L3123-5 (temps partiel)
- Code du travail numérique : simulateur officiel, dont le moteur de calcul public sert à contrôler nos résultats
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale, rubrique « Indemnités de rupture » : impôt, cotisations et CSG-CRDS
- Unédic, fiche « Rupture conventionnelle » : durées de chômage comparées
Page mise à jour le 12 novembre 2026.
Salarié du privé en CDI dont l’employeur applique la convention du commerce de détail de l’habillement (IDCC 1483). Les deux indemnités ont été comparées au moteur de calcul du Code du travail numérique sur plus de 900 situations tirées au hasard : aucun écart. Un accord d’entreprise ou votre contrat peuvent prévoir plus. Estimation, ne remplace ni le calcul de votre employeur ni un conseil.
