Votre indemnité de licenciement
3 800 € c’est l’indemnité légale qui s’applique : 1 900 € de plus que celle de la convention de la propretéEt si…
Ce que prévoit la convention de la propreté
La convention collective des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) couvre les entreprises de nettoyage de locaux. Son article 4.11.3 prévoit une indemnité de licenciement après 2 ans d’ancienneté : un dixième de mois de salaire par année, puis un sixième et un cinquième pour les années au-delà de 5 ans et de 10 ans. L’indemnité légale est plus élevée à toutes les anciennetés, et due dès 8 mois : c’est elle que l’employeur doit verser. La convention fixe en revanche le préavis, selon votre catégorie.
Ce que prévoit la convention
Après 2 ans d’ancienneté : un dixième de mois de salaire par année. À partir de 6 ans : un dixième pour les 5 premières années, un sixième par année de 5 à 10 ans, un cinquième par année au-delà de 10 ans (article 4.11.3). Pour 8 ans à 1 900 € brut : 1 900 €.
Ce que prévoit la loi
Dès 8 mois d’ancienneté : un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà. Pour 8 ans à 1 900 € brut : 3 800 €. C’est ce montant que vous touchez.
Le préavis vient de la convention
Agents de propreté : 1 semaine de 1 à 6 mois d’ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois ensuite. Employés : 1 mois jusqu’à 2 ans, 2 mois ensuite. Techniciens et agents de maîtrise : 1 mois jusqu’à 2 ans, 2 mois ensuite. Cadres : 3 mois (article 4.11.2).
Loi ou convention : le montant selon l’ancienneté
pour 1 900 € brut par mois| Ancienneté | Indemnité légale | Convention propreté | Écart | Vous touchez |
|---|---|---|---|---|
| 8 mois | 317 € | 0 € | − 317 € | 317 € |
| 1 an | 475 € | 0 € | − 475 € | 475 € |
| 2 ans | 950 € | 0 € | − 950 € | 950 € |
| 5 ans | 2 375 € | 950 € | − 1 425 € | 2 375 € |
| 8 ans | 3 800 € | 1 900 € | − 1 900 € | 3 800 € |
| 10 ans | 4 750 € | 2 533 € | − 2 217 € | 4 750 € |
| 15 ans | 7 917 € | 4 433 € | − 3 483 € | 7 917 € |
| 20 ans | 11 083 € | 6 333 € | − 4 750 € | 11 083 € |
| 25 ans | 14 250 € | 8 233 € | − 6 017 € | 14 250 € |
| 30 ans | 17 417 € | 10 133 € | − 7 283 € | 17 417 € |
Le tableau suit vos réglages : salaire, catégorie, temps partiel. Les lignes colorées sont celles où la convention dépasse la loi.
La loi et la convention, pour 1 900 € brut par mois
Ce que prévoit chaque texte pour un licenciement pour motif personnel ou économique. Le salarié touche le montant le plus élevé : ici, l’indemnité légale à chaque ligne.
| Ancienneté | Indemnité légale | Convention propreté seule |
|---|---|---|
| 1 an | 475 € | 0 € |
| 2 ans | 950 € | 0 € |
| 5 ans | 2 375 € | 950 € |
| 8 ans | 3 800 € | 1 900 € |
| 10 ans | 4 750 € | 2 533 € |
| 12 ans | 6 017 € | 3 293 € |
| 15 ans | 7 917 € | 4 433 € |
| 20 ans | 11 083 € | 6 333 € |
| 25 ans | 14 250 € | 8 233 € |
| 30 ans | 17 417 € | 10 133 € |
Salaire de référence de 1 900 € brut, à temps plein. Montants sans cotisations ni impôt.
Salaire de référence, ancienneté, préavis
Le salaire de référence
Comme la loi : le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, les primes annuelles comptant au prorata. À temps partiel, c’est votre salaire brut réel qui compte.
L’ancienneté
Pour l’indemnité légale, il faut 8 mois d’ancienneté ininterrompue ; les années incomplètes comptent au prorata des mois. Si vous avez été repris par un nouveau prestataire lors d’un changement de marché, l’ancienneté acquise chez le précédent est conservée.
Le préavis
Agents de propreté : 1 semaine de 1 à 6 mois d’ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois après 2 ans. Employés, techniciens et agents de maîtrise : 1 mois jusqu’à 2 ans, 2 mois après. Cadres : 3 mois. Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.
Et pour une rupture conventionnelle ?
Pour une rupture conventionnelle, le minimum est l’indemnité légale : l’indemnité de la convention est toujours plus basse. La carte « Par rupture conventionnelle », sous le résultat, en tient compte. Pour le net, le coût pour l’employeur et la durée du chômage ensuite : simulateur de rupture conventionnelle.
Questions fréquentes
Comment est calculée l’indemnité de licenciement dans la propreté ?
Avec le barème de la loi : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, un tiers de mois par année au-delà, à partir de 8 mois d’ancienneté. La convention prévoit sa propre indemnité après 2 ans d’ancienneté (un dixième de mois par année, puis un sixième et un cinquième pour les années au-delà de 5 et de 10 ans), mais elle est toujours plus basse. L’employeur doit le montant le plus élevé des deux.
Combien touche un agent de propreté après 5, 10 ou 20 ans ?
Avec 1 900 € brut par mois : 2 375 € après 5 ans, 4 750 € après 10 ans, 11 083 € après 20 ans. La convention seule donnerait 950 €, 2 533 € et 6 333 €.
J’ai été repris par un nouveau prestataire : quelle ancienneté compte ?
Quand un marché de nettoyage change de prestataire, l’article 7 de la convention organise la reprise des salariés affectés au site. Votre contrat se poursuit chez le nouvel employeur et l’ancienneté acquise est conservée : elle compte en entier pour l’indemnité de licenciement et pour le préavis.
Je travaille à temps partiel : comment est calculée l’indemnité ?
Sur votre salaire brut réel. Si vous avez toujours travaillé à temps partiel, indiquez simplement votre salaire brut mensuel. Si vous êtes passé du temps plein au temps partiel (ou l’inverse) chez le même employeur, l’indemnité est calculée en proportion de chaque période : indiquez-le dans les réglages du simulateur. Si vous avez plusieurs employeurs, chaque contrat a sa propre indemnité.
J’ai moins de 2 ans d’ancienneté : ai-je droit à une indemnité ?
Oui, dès 8 mois d’ancienneté, grâce à la loi. Pour 1 an à 1 900 € brut : 475 €. La condition de 2 ans ne concerne que l’indemnité de la convention, qui ne s’applique pas.
Quel préavis en cas de licenciement ?
Pour un agent de propreté : 1 semaine de 1 à 6 mois d’ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois après 2 ans. Pour un employé : 1 mois de 1 mois à 2 ans d’ancienneté, 2 mois après. Pour un technicien ou un agent de maîtrise : 1 mois jusqu’à 2 ans, 2 mois après. Pour un cadre : 3 mois. Il n’y a pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.
Et en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ?
L’indemnité légale est doublée, sans condition d’ancienneté, et l’employeur verse en plus une indemnité égale au préavis. Pour 8 ans à 1 900 € brut : 7 600 €.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au même montant ?
Au moins, oui : l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, et elle est due même avant 8 mois d’ancienneté, au prorata. C’est un minimum : le montant se négocie.
Comment savoir si je dépends de la convention de la propreté ?
Le nom de la convention collective et son numéro, IDCC 3043, figurent sur votre bulletin de paie. L’intitulé officiel est « entreprises de propreté et services associés ».
Sources
- Convention des entreprises de propreté, article 4.11.3 : indemnité de licenciement
- Code du travail, articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 (indemnité légale de licenciement), L1234-1 (préavis), L1226-14 (inaptitude d'origine professionnelle), L3123-5 (temps partiel)
- Code du travail numérique : simulateur officiel, dont le moteur de calcul public sert à contrôler nos résultats
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale, rubrique « Indemnités de rupture » : impôt, cotisations et CSG-CRDS
- Unédic, fiche « Rupture conventionnelle » : durées de chômage comparées
Page mise à jour le 12 novembre 2026.
Salarié du privé en CDI dont l’employeur applique la convention de la propreté (IDCC 3043). Les deux indemnités ont été comparées au moteur de calcul du Code du travail numérique sur plus de 900 situations tirées au hasard : aucun écart. Un accord d’entreprise ou votre contrat peuvent prévoir plus. Estimation, ne remplace ni le calcul de votre employeur ni un conseil.