Votre indemnité de licenciement
4 000 € la loi et la convention des commerces de détail non alimentaires donnent ici le même montantEt si…
Ce que prévoit la convention des commerces de détail non alimentaires
La convention collective des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) couvre les magasins d’antiquités et de brocante, les galeries d’art, les arts de la table, la coutellerie, la droguerie, l’équipement du foyer, les bazars, les commerces ménagers, le modélisme, les jeux et jouets, la puérinatalité et la maroquinerie. L’article 4 de son chapitre VI, réécrit en 2022, reprend le barème de la loi, un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans et un tiers à partir de 10 ans, et y ajoute un quinzième de mois par année à partir de 10 ans. Jusqu’à 10 ans d’ancienneté, la loi et la convention donnent donc le même montant. Au-delà, la convention donne deux cinquièmes de mois par année au lieu d’un tiers : c’est elle qui s’applique.
Jusqu’à 10 ans : le barème de la loi
Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, après 8 mois d’ancienneté. La loi et la convention donnent le même montant. Pour 8 ans à 2 000 € brut : 4 000 €.
À partir de 10 ans
Un tiers de mois par année, comme la loi, plus un quinzième de mois par année : deux cinquièmes de mois pour chaque année au-delà de 10 ans. Pour 20 ans à 2 000 € brut : 13 000 €, contre 11 667 € avec la loi.
Le préavis dépend du niveau
Niveaux I à V : 1 mois avant 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà. Niveau VI : 2 mois. Niveaux VII, VIII et IX : 3 mois. Pendant le préavis, 2 heures par jour, payées, pour chercher un emploi.
Loi ou convention : le montant selon l’ancienneté
pour 2 000 € brut par mois| Ancienneté | Indemnité légale | Convention IDCC 1517 | Écart | Vous touchez |
|---|---|---|---|---|
| 8 mois | 333 € | 333 € | aucun | 333 € |
| 1 an | 500 € | 500 € | aucun | 500 € |
| 2 ans | 1 000 € | 1 000 € | aucun | 1 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 2 500 € | aucun | 2 500 € |
| 8 ans | 4 000 € | 4 000 € | aucun | 4 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 5 000 € | aucun | 5 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 9 000 € | + 667 € | 9 000 € |
| 20 ans | 11 667 € | 13 000 € | + 1 333 € | 13 000 € |
| 25 ans | 15 000 € | 17 000 € | + 2 000 € | 17 000 € |
| 30 ans | 18 333 € | 21 000 € | + 2 667 € | 21 000 € |
Le tableau suit vos réglages : salaire, catégorie, temps partiel. Les lignes colorées sont celles où la convention dépasse la loi.
La loi et la convention, pour 2 500 € brut par mois
Ce que touche un salarié licencié pour un motif personnel ou économique, quel que soit son niveau : le plus élevé de l’indemnité légale et de l’indemnité de la convention. Les deux sont égales jusqu’à 10 ans ; ensuite la convention ajoute un quinzième de mois de salaire par année.
| Ancienneté | Indemnité légale | Avec la convention : vous touchez |
|---|---|---|
| 1 an | 625 € | 625 € |
| 2 ans | 1 250 € | 1 250 € |
| 5 ans | 3 125 € | 3 125 € |
| 8 ans | 5 000 € | 5 000 € |
| 10 ans | 6 250 € | 6 250 € |
| 12 ans | 7 917 € | 8 250 € |
| 15 ans | 10 417 € | 11 250 € |
| 20 ans | 14 583 € | 16 250 € |
| 25 ans | 18 750 € | 21 250 € |
| 30 ans | 22 917 € | 26 250 € |
Salaire de référence de 2 500 € brut, à temps plein. Montants sans cotisations ni impôt.
Salaire de référence, ancienneté, préavis
Le salaire de référence
Comme la loi, selon la formule la plus avantageuse : le douzième de la rémunération brute des 12 mois qui précèdent la notification du licenciement, ou le tiers des 3 derniers mois, les primes et gratifications ne comptant alors qu’au prorata. À temps partiel, indiquez votre salaire brut réel.
L’ancienneté
Il faut 8 mois d’ancienneté. Elle s’apprécie à la date de fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, même s’il n’est pas effectué. Une année incomplète compte en proportion du nombre de mois complets.
Le préavis
Niveaux I, II, III, IV et V : 1 mois avant 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà. Niveau VI : 2 mois. Niveaux VII, VIII et IX : 3 mois. Pour un salarié en situation de handicap, la durée est doublée, dans la limite de 3 mois. Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.
Et pour une rupture conventionnelle ?
Pour une rupture conventionnelle, le minimum est l’indemnité de la convention quand elle dépasse l’indemnité légale, c’est-à-dire au-delà de 10 ans d’ancienneté ; jusqu’à 10 ans, les deux montants sont les mêmes. La carte « Par rupture conventionnelle », sous le résultat, en tient compte. Pour le net, le coût pour l’employeur et la durée du chômage ensuite : simulateur de rupture conventionnelle.
Questions fréquentes
Comment est calculée l’indemnité de licenciement dans les commerces de détail non alimentaires ?
Après 8 mois d’ancienneté : un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année à partir de 10 ans, auquel s’ajoute un quinzième de mois par année à partir de 10 ans. La règle est la même pour tous les niveaux, que le licenciement soit personnel ou économique. Elle ne se cumule pas avec l’indemnité légale : l’employeur verse la plus élevée des deux.
Combien touche un vendeur après 5, 10 ou 20 ans ?
Avec 2 000 € brut par mois : 2 500 € après 5 ans, 5 000 € après 10 ans, 13 000 € après 20 ans (11 667 € avec la loi seule). Avec 2 500 € brut : 3 125 €, 6 250 € et 16 250 €.
Que change le quinzième de mois en plus ?
Il ne joue qu’au-delà de 10 ans d’ancienneté : chaque année supplémentaire vaut deux cinquièmes de mois de salaire au lieu d’un tiers. Pour 2 500 € brut par mois, l’écart avec la loi est de 833 € à 15 ans d’ancienneté, de 1 667 € à 20 ans, de 3 333 € à 30 ans.
La convention donne-t-elle plus que la loi avant 10 ans d’ancienneté ?
Pas pour le montant : jusqu’à 10 ans, le barème est celui de la loi. Elle donne plus pour le préavis : 2 mois dès la fin de la période d’essai au niveau VI, 3 mois aux niveaux VII à IX, et 1 mois pour les niveaux I à V avant 6 mois d’ancienneté, là où la loi ne fixe rien.
Quel préavis en cas de licenciement ?
Il dépend du niveau inscrit sur votre bulletin de paie. Niveaux I à V : 1 mois avant 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà. Niveau VI : 2 mois. Niveaux VII, VIII et IX : 3 mois. Pour un salarié en situation de handicap, la durée du préavis est doublée, sans pouvoir dépasser 3 mois. Il n’y a pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.
Ai-je droit à du temps pour chercher un emploi pendant le préavis ?
Oui, quand vous êtes licencié : 2 heures par jour pour un horaire de 35 heures par semaine, en proportion à temps partiel, jusqu’à ce que vous ayez trouvé un emploi. Ces heures sont payées. Elles sont fixées d’un commun accord ; sinon, un jour au choix de l’employeur, un jour au vôtre. Avec un accord écrit, elles peuvent être regroupées.
Mon employeur me dispense de préavis : mon indemnité change-t-elle ?
Non. Il vous verse une indemnité compensatrice égale au salaire que vous auriez perçu en travaillant, et le contrat prend fin à la date où le préavis se serait terminé. L’ancienneté retenue pour l’indemnité de licenciement va jusqu’à cette date.
Je travaille à temps partiel : comment est calculée mon indemnité ?
Sur votre salaire brut réel : avec 1 200 € brut par mois et 8 ans d’ancienneté, 2 400 €. Si vous êtes passé du temps plein au temps partiel dans la même entreprise, ou l’inverse, l’indemnité est calculée en proportion de chaque période : ouvrez les réglages du simulateur et indiquez le nombre d’années passées à l’autre temps de travail.
Et en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ?
La loi double l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté, et l’employeur verse en plus une indemnité égale au préavis. On compare ce double à l’indemnité de la convention, qui n’est pas doublée, et on retient le plus élevé. Pour 20 ans à 2 000 € brut : 23 333 € avec la loi, 13 000 € avec la convention.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au même montant ?
Au moins, oui : l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement de la convention, quinzième de mois compris au-delà de 10 ans d’ancienneté. Elle est due même avant 8 mois d’ancienneté, au prorata. C’est un minimum : le montant se négocie.
Comment savoir si je dépends de cette convention ?
Le nom de la convention collective et son numéro, IDCC 1517, figurent sur votre bulletin de paie. Les magasins de vêtements relèvent d’une autre convention (commerce de détail de l’habillement, IDCC 1483), les magasins de bricolage en libre-service aussi : convention du bricolage (IDCC 1606).
Sources
- Convention des commerces de détail non alimentaires, chapitre VI, article 4 : indemnisation conventionnelle du licenciement
- Chapitre VI, article 1er : préavis et heures pour chercher un emploi
- Code du travail, articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 (indemnité légale de licenciement), L1234-1 (préavis), L1226-14 (inaptitude d'origine professionnelle), L3123-5 (temps partiel)
- Code du travail numérique : simulateur officiel, dont le moteur de calcul public sert à contrôler nos résultats
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale, rubrique « Indemnités de rupture » : impôt, cotisations et CSG-CRDS
- Unédic, fiche « Rupture conventionnelle » : durées de chômage comparées
Page mise à jour le 12 novembre 2026.
Salarié du privé en CDI dont l’employeur applique la convention des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517). Les deux indemnités ont été comparées au moteur de calcul du Code du travail numérique sur plus de 900 situations tirées au hasard : aucun écart. Un accord d’entreprise ou votre contrat peuvent prévoir plus. Estimation, ne remplace ni le calcul de votre employeur ni un conseil.