Votre indemnité de licenciement
26 000 € c’est l’indemnité des journalistes qui s’applique : 20 000 € de plus que l’indemnité légaleEt si…
Ce que prévoient le code du travail et la convention
Les journalistes professionnels ont leur propre indemnité de licenciement, fixée par le code du travail (article L7112-3) : au moins un mois de salaire par année ou fraction d’année de collaboration, dans la limite de 15 mois. Une année commencée compte pour une année entière. La convention collective nationale des journalistes (IDCC 1480) précise le salaire à retenir : le dernier salaire, augmenté d’un douzième pour le 13e mois (article 44). Au-delà de 15 ans d’ancienneté, une commission arbitrale fixe l’indemnité (article L7112-4). C’est beaucoup plus que l’indemnité légale des autres salariés, un quart de mois par année : la page calcule les deux et retient la plus élevée. Le simulateur du ministère du Travail ne fait pas ce calcul.
Par année ou fraction d’année
Un mois de salaire par année de collaboration, une année commencée comptant pour une année entière, sans condition d’ancienneté. Pour 8 ans à 3 000 € brut, 13e mois compris : 26 000 €, contre 6 000 € avec la loi ; pour 8 ans et 1 mois : 29 250 €.
Le 13e mois compris
La convention retient le dernier salaire, augmenté d’un douzième pour tenir compte du 13e mois conventionnel : 3 000 € deviennent 3 250 €. Pour les pigistes sans salaire mensuel régulier : le douzième des 12 derniers mois ou le vingt-quatrième des 24 derniers, au choix du journaliste.
Puis la commission arbitrale
Le barème s’arrête à 15 mensualités, soit 48 750 € pour 3 000 € brut. Au-delà de 15 ans d’ancienneté, une commission arbitrale, présidée par un magistrat ou un fonctionnaire, fixe l’indemnité ; sa décision est obligatoire et sans appel.
Loi ou convention : le montant selon l’ancienneté
pour 3 000 € brut par mois| Ancienneté | Indemnité légale | Mois par année | Écart | Vous touchez |
|---|---|---|---|---|
| 8 mois | 500 € | 3 250 € | + 2 750 € | 3 250 € |
| 1 an | 750 € | 3 250 € | + 2 500 € | 3 250 € |
| 2 ans | 1 500 € | 6 500 € | + 5 000 € | 6 500 € |
| 5 ans | 3 750 € | 16 250 € | + 12 500 € | 16 250 € |
| 8 ans | 6 000 € | 26 000 € | + 20 000 € | 26 000 € |
| 10 ans | 7 500 € | 32 500 € | + 25 000 € | 32 500 € |
| 15 ans | 12 500 € | 48 750 € | + 36 250 € | 48 750 € |
| 20 ans | 17 500 € | 48 750 € | + 31 250 € | 48 750 € |
| 25 ans | 22 500 € | 48 750 € | + 26 250 € | 48 750 € |
| 30 ans | 27 500 € | 48 750 € | + 21 250 € | 48 750 € |
Le tableau suit vos réglages : salaire, catégorie, temps partiel. Les lignes colorées sont celles où la convention dépasse la loi.
La loi et le mois par année, pour 3 000 € brut par mois
Ce que touche un journaliste licencié pour un motif personnel ou économique : le mois par année l’emporte toujours sur l’indemnité légale. Première colonne : le salaire indiqué est augmenté d’un douzième pour le 13e mois ; seconde colonne : le 13e mois est déjà compté dans le salaire indiqué. Au-delà de 15 ans, le montant est celui des 15 mensualités ; la commission arbitrale fixe l’indemnité.
| Ancienneté | Indemnité légale | Mois par année, 13e mois ajouté | 13e mois déjà dans le salaire |
|---|---|---|---|
| 1 an | 750 € | 3 250 € | 3 000 € |
| 2 ans | 1 500 € | 6 500 € | 6 000 € |
| 5 ans | 3 750 € | 16 250 € | 15 000 € |
| 8 ans | 6 000 € | 26 000 € | 24 000 € |
| 10 ans | 7 500 € | 32 500 € | 30 000 € |
| 12 ans | 9 500 € | 39 000 € | 36 000 € |
| 15 ans | 12 500 € | 48 750 € | 45 000 € |
| 20 ans | 17 500 € | 48 750 € | 45 000 € |
| 25 ans | 22 500 € | 48 750 € | 45 000 € |
| 30 ans | 27 500 € | 48 750 € | 45 000 € |
Salaire de référence de 3 000 € brut, à temps plein. Montants sans cotisations ni impôt.
Salaire de référence, ancienneté, préavis
Le salaire de référence
Le code parle des « derniers appointements » ; la convention précise : le dernier salaire perçu, augmenté d’un douzième pour le 13e mois. Pour un journaliste sans salaire mensuel régulier, le douzième des salaires des 12 derniers mois ou le vingt-quatrième des 24 derniers, au choix ; avec moins d’un an d’ancienneté, la moyenne des salaires perçus. Si votre 13e mois figure déjà dans vos primes annuelles, choisissez « déjà dans mes primes ».
L’ancienneté
Chaque année ou fraction d’année de collaboration compte pour un mois : 8 ans et 1 mois donnent 9 mois. Le code ne fixe pas d’ancienneté minimale. Au-delà de 15 ans, une commission arbitrale fixe l’indemnité. Selon la Cour de cassation, seules comptent les années passées comme journaliste.
Le préavis
1 mois si le contrat a duré moins de 2 ans, 2 mois ensuite (article 46 de la convention ; le code du travail, article L7112-2, donne le même résultat). Pendant le préavis : 50 heures par mois pour chercher un emploi, à raison de 2 heures par jour ouvrable, sans réduction de salaire. Pas de préavis en cas de faute grave.
Et pour une rupture conventionnelle ?
Pour une rupture conventionnelle, la Cour de cassation a jugé que le minimum est l’indemnité légale de droit commun, et non le mois par année des journalistes (chambre sociale, 3 juin 2015, n° 13-26.799). Rien n’empêche de négocier davantage : le mois par année est un bon point de départ. La carte « Par rupture conventionnelle », sous le résultat, en tient compte. Pour le net, le coût pour l’employeur et la durée du chômage ensuite : simulateur de rupture conventionnelle.
Questions fréquentes
Comment est calculée l’indemnité de licenciement d’un journaliste ?
Un mois de salaire par année ou fraction d’année de collaboration, dans la limite de 15 mois (code du travail, article L7112-3). Le salaire retenu est le dernier salaire, augmenté d’un douzième pour le 13e mois (convention, article 44). On la compare à l’indemnité légale des autres salariés, un quart de mois par année : l’employeur verse la plus élevée, en pratique le mois par année.
Combien vais-je toucher après 3, 8 ou 15 ans ?
Avec 3 000 € brut par mois, 13e mois en plus : 9 750 € après 3 ans, 26 000 € après 8 ans, 48 750 € après 15 ans. L’indemnité légale ne donnerait que 2 250 €, 6 000 € et 12 500 €.
Pourquoi une année commencée compte-t-elle en entier ?
Parce que le code parle d’un mois « par année ou fraction d’année de collaboration ». Après 8 ans juste : 26 000 € ; après 8 ans et 1 mois : 29 250 €, soit un mois de salaire de plus. Pensez à compter le préavis, même non effectué, dans l’ancienneté.
J’ai plus de 15 ans d’ancienneté : comment est fixée mon indemnité ?
Par une commission arbitrale (code du travail, article L7112-4), composée à parts égales d’arbitres désignés par les organisations d’employeurs et de salariés et présidée par un fonctionnaire ou un magistrat. Sa décision est obligatoire et ne peut pas faire l’objet d’un appel. En cas de faute grave ou de fautes répétées, elle peut réduire l’indemnité, voire la supprimer. La page affiche les 15 mensualités du barème.
Comment saisir mon 13e mois ?
Indiquez votre salaire mensuel brut sans le 13e mois et laissez « à ajouter au salaire » : la page l’augmente d’un douzième, comme le prévoit l’article 44 de la convention. Si vous avez indiqué votre 13e mois dans les primes annuelles des réglages, choisissez « déjà dans mes primes », pour ne pas le compter deux fois.
Je suis pigiste : quel salaire indiquer ?
Pour un journaliste qui ne perçoit pas un salaire mensuel régulier, la convention retient, à son choix, le douzième des salaires perçus au cours des 12 derniers mois ou le vingt-quatrième des salaires des 24 derniers mois. Calculez les deux moyennes et indiquez la plus élevée comme salaire mensuel ; avec moins d’un an d’ancienneté, la moyenne des salaires perçus.
J’ai démissionné après la vente de mon journal : ai-je droit à l’indemnité ?
Oui. Le code du travail (article L7112-5) accorde la même indemnité au journaliste qui part en cas de cession du journal ou du périodique (clause de cession), de cessation de la publication, ou de changement notable de son caractère ou de son orientation qui porte atteinte à son honneur, à sa réputation ou à ses intérêts moraux (clause de conscience) ; dans ce dernier cas, il n’a pas de préavis à faire.
Et pour une rupture conventionnelle ?
Le minimum est l’indemnité légale de droit commun, pas le mois par année : la Cour de cassation l’a jugé le 3 juin 2015 (n° 13-26.799). Le mois par année reste un repère pour négocier. La carte « Par rupture conventionnelle », sous le résultat, affiche le minimum légal.
Quel préavis en cas de licenciement ?
1 mois si le contrat a reçu exécution pendant moins de 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans (article 46). Pendant le préavis, 50 heures par mois pour chercher un emploi, à raison de 2 heures par jour ouvrable choisies tour à tour par l’employeur et par vous, sans réduction de salaire. L’employeur peut vous dispenser de travailler pendant le préavis : le contrat ne prend fin qu’à son terme.
Et en cas de faute grave ?
Jusqu’à 15 ans d’ancienneté, ni préavis ni indemnité. La convention (article 44) rappelle que le journaliste congédié pour faute grave peut saisir la commission arbitrale ou une autre juridiction. Au-delà de 15 ans, c’est la commission arbitrale qui décide si l’indemnité est réduite ou supprimée.
J’ai travaillé dans l’entreprise avant d’être journaliste : ces années comptent-elles ?
Selon la Cour de cassation, l’indemnité des journalistes est calculée sur les seules années passées dans l’exercice de la profession de journaliste ; les années précédentes relèvent de l’indemnité de droit commun, et les deux ne se cumulent pas sans texte qui le prévoit. Dans le simulateur, indiquez votre ancienneté comme journaliste, et faites vérifier votre cas.
Et en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ?
La loi double l’indemnité légale et l’employeur verse en plus une indemnité égale au préavis. Le mois par année reste presque toujours plus élevé : pour 8 ans à 3 000 € brut, 26 000 €. Des juges ont doublé le mois par année lui-même : faites vérifier votre cas.
Qui est journaliste professionnel ?
Selon le code du travail (article L7111-3), la personne dont l’activité principale, régulière et rétribuée est l’exercice de la profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources. Le code réserve le mois par année aux entreprises de journaux et périodiques ; pour les agences de presse et l’audiovisuel, la question a été portée devant les tribunaux : renseignez-vous auprès d’un syndicat de journalistes ou d’un avocat.
Sources
- Code du travail, article L7112-3 : indemnité du journaliste licencié
- Article L7112-4 : commission arbitrale au-delà de 15 ans ; article L7112-5 : clauses de cession et de conscience ; article L7112-2 : préavis
- Convention collective des journalistes, article 44 : salaire de calcul de l’indemnité
- Article 46 : préavis et heures pour recherche d’emploi
- Code du travail, articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 (indemnité légale de licenciement), L1234-1 (préavis), L1226-14 (inaptitude d'origine professionnelle), L3123-5 (temps partiel)
- Code du travail numérique : simulateur officiel, dont le moteur de calcul public sert à contrôler nos résultats
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale, rubrique « Indemnités de rupture » : impôt, cotisations et CSG-CRDS
- Unédic, fiche « Rupture conventionnelle » : durées de chômage comparées
Page mise à jour le 12 novembre 2026.
Salarié du privé en CDI dont l’employeur applique la convention collective des journalistes (IDCC 1480). Le simulateur du ministère du Travail ne calcule pas l’indemnité des journalistes : la page applique le code du travail (articles L7112-3 et L7112-4) et l’article 44 de la convention, et ses montants sont vérifiés par un calcul de contrôle écrit à part et par des exemples calculés à la main. Un accord d’entreprise ou votre contrat peuvent prévoir plus. Estimation, ne remplace ni le calcul de votre employeur ni un conseil.
