Indemnité de licenciement 2026 · Restauration collective

On compare deux montants. La convention prévoit, à partir de 1 an d’ancienneté, un cinquième de mois de salaire par année, plus deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans ; les cadres ont un barème à part. La loi prévoit un quart de mois par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà, dès 8 mois d’ancienneté. L’employeur verse le plus élevé des deux, jamais leur somme : la loi pour les employés et les agents de maîtrise, et pour les cadres jusqu’à 17 ans et demi d’ancienneté.

Avec 1 900 € brut par mois : 2 375 € après 5 ans, 4 750 € après 10 ans, 11 083 € après 20 ans. La convention seule donnerait 1 900 €, 3 800 € et 10 133 €.

Son barème, un cinquième de mois par année plus deux quinzièmes au-delà de 10 ans, est celui que la loi prévoyait de 2008 à septembre 2017. Depuis, la loi donne un quart de mois par année jusqu’à 10 ans et un tiers au-delà, dès 8 mois d’ancienneté au lieu de 1 an. Le texte de la convention n’a pas suivi : c’est la loi qui s’applique.

Le plus favorable des deux barèmes, comme la convention le dit elle-même. Celui des cadres : un cinquième de mois par année, plus un quinzième par année entre 5 et 10 ans, deux quinzièmes entre 10 et 15 ans, trois quinzièmes au-delà de 15 ans. Avec 4 000 € brut par mois : 10 000 € après 10 ans (la loi), 24 000 € après 20 ans (la convention, contre 23 333 € avec la loi), 40 000 € après 30 ans (contre 36 667 €).

Quand un marché de restauration change de prestataire, un avenant à la convention (avenant n° 3 du 26 février 1986) organise la reprise des contrats de travail par la nouvelle société, sous conditions. Pour un salarié repris, l’ancienneté retenue pour le licenciement est celle de son contrat de travail, dite ancienneté de reprise : elle remonte à votre entrée chez le premier employeur. Vérifiez la date d’ancienneté inscrite sur votre bulletin de paie.

Oui, dès 8 mois d’ancienneté, grâce à la loi. Pour 10 mois à 1 900 € brut : 396 €. La condition de 1 an ne concerne que l’indemnité de la convention.

Pour un employé : 8 jours avant 6 mois d’ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans. Pour un agent de maîtrise : 1 mois, 2 mois au-delà de 2 ans. Pour un cadre : 3 mois, sauf clause particulière de son contrat. Il n’y a pas de préavis en cas de faute grave.

Oui, quand vous êtes licencié : 2 heures d’absence par journée de travail, sans réduction de salaire. Elles sont prises en accord avec l’employeur, et vous pouvez vous entendre pour en regrouper tout ou partie avant la fin du préavis.

Sur votre salaire brut réel : avec 1 200 € brut par mois et 8 ans d’ancienneté, 2 400 €. Si vous êtes passé du temps plein au temps partiel dans la même entreprise, ou l’inverse, l’indemnité est calculée en proportion de chaque période : ouvrez les réglages du simulateur et indiquez le nombre d’années passées à l’autre temps de travail.

La loi double l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté, et l’employeur verse en plus une indemnité égale au préavis. On compare ce double à l’indemnité de la convention, qui n’est pas doublée. Pour 8 ans à 1 900 € brut : 7 600 €.

Le nom de la convention collective et son numéro, IDCC 1266, figurent sur votre bulletin de paie. Elle concerne les sociétés de restauration de collectivités. Les restaurants, cafés et hôtels relèvent d’une autre convention : hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) ; la restauration rapide a aussi la sienne (IDCC 1501).