Votre indemnité de licenciement
4 400 € c’est l’indemnité légale qui s’applique : 1 760 € de plus que celle de la convention des ouvriers du bâtiment de la région parisienneEt si…
Ce que prévoit la convention des ouvriers du bâtiment de la région parisienne
Les ouvriers du bâtiment d’Île-de-France relèvent d’une convention collective régionale, celle des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 (IDCC 1740). Elle s’applique à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, l’Essonne, les Yvelines, le Val-d’Oise et la Seine-et-Marne. Son article 1.1.10 prévoit une indemnité de licenciement à partir de 2 ans d’ancienneté, majorée de 10 % après 55 ans : les mêmes règles que les conventions nationales des ouvriers du bâtiment. L’indemnité légale est plus élevée dans tous les cas, et due dès 8 mois : c’est elle que l’employeur doit verser. La convention fixe le préavis.
Ce que prévoit la convention
À partir de 2 ans d’ancienneté : un dixième de mois de salaire par année jusqu’à 5 ans. Après 5 ans : trois vingtièmes de mois par année depuis la première, plus un vingtième par année au-delà de 15 ans (article 1.1.10 a). Pour 8 ans à 2 200 € brut : 2 640 €.
Ce que prévoit la loi
Dès 8 mois d’ancienneté : un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà. Pour 8 ans à 2 200 € brut : 4 400 €. C’est ce montant que vous touchez.
Huit départements
Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d’Oise et Seine-et-Marne. La convention couvre les ouvriers employés dans la région, et ceux qui y ont été engagés puis envoyés en déplacement sans changer de résidence.
Loi ou convention : le montant selon l’ancienneté
pour 2 200 € brut par mois| Ancienneté | Indemnité légale | Convention IDCC 1740 | Écart | Vous touchez |
|---|---|---|---|---|
| 8 mois | 367 € | 0 € | − 367 € | 367 € |
| 1 an | 550 € | 0 € | − 550 € | 550 € |
| 2 ans | 1 100 € | 440 € | − 660 € | 1 100 € |
| 5 ans | 2 750 € | 1 100 € | − 1 650 € | 2 750 € |
| 8 ans | 4 400 € | 2 640 € | − 1 760 € | 4 400 € |
| 10 ans | 5 500 € | 3 300 € | − 2 200 € | 5 500 € |
| 15 ans | 9 167 € | 4 950 € | − 4 217 € | 9 167 € |
| 20 ans | 12 833 € | 7 150 € | − 5 683 € | 12 833 € |
| 25 ans | 16 500 € | 9 350 € | − 7 150 € | 16 500 € |
| 30 ans | 20 167 € | 11 550 € | − 8 617 € | 20 167 € |
Le tableau suit vos réglages : salaire, catégorie, temps partiel. Les lignes colorées sont celles où la convention dépasse la loi.
La loi et la convention, pour 2 200 € brut par mois
Ce que prévoit chaque texte pour un licenciement pour motif personnel ou économique. L’ouvrier touche le montant le plus élevé : ici, l’indemnité légale à chaque ligne, même avec la majoration de 10 %.
| Ancienneté | Indemnité légale | Convention seule, avant 55 ans | Convention seule, à 55 ans ou plus |
|---|---|---|---|
| 1 an | 550 € | 0 € | 0 € |
| 2 ans | 1 100 € | 440 € | 484 € |
| 5 ans | 2 750 € | 1 100 € | 1 210 € |
| 8 ans | 4 400 € | 2 640 € | 2 904 € |
| 10 ans | 5 500 € | 3 300 € | 3 630 € |
| 12 ans | 6 967 € | 3 960 € | 4 356 € |
| 15 ans | 9 167 € | 4 950 € | 5 445 € |
| 20 ans | 12 833 € | 7 150 € | 7 865 € |
| 25 ans | 16 500 € | 9 350 € | 10 285 € |
| 30 ans | 20 167 € | 11 550 € | 12 705 € |
Salaire de référence de 2 200 € brut, à temps plein. Montants sans cotisations ni impôt.
Salaire de référence, ancienneté, préavis
Le salaire de référence
La moyenne mensuelle des salaires bruts des 3 derniers mois avant la fin du contrat ou, si c’est plus avantageux, le douzième de la rémunération des 12 derniers mois. Les primes annuelles comptent pour un douzième ; les remboursements de frais et les gratifications exceptionnelles ne comptent pas.
L’ancienneté
Pour l’indemnité légale, il faut 8 mois d’ancienneté ininterrompue. Pour celle de la convention, 2 ans ; elle compte le temps passé dans l’entreprise en une ou plusieurs fois, arrêts pour maladie, accident ou maternité compris, mais pas les contrats que vous avez rompus vous-même ou qui ont pris fin pour faute grave.
Le préavis
Jusqu’à 3 mois d’ancienneté, après la période d’essai : 2 jours. De 3 à 6 mois : 2 semaines. De 6 mois à 2 ans : 1 mois. Au-delà de 2 ans : 2 mois (article 1.1.9). Celui qui ne respecte pas le préavis doit à l’autre le salaire de la durée restante. Pas de préavis en cas de faute grave.
Et pour une rupture conventionnelle ?
Pour une rupture conventionnelle, le minimum est l’indemnité légale : l’indemnité de la convention est toujours plus basse, même majorée de 10 %. La carte « Par rupture conventionnelle », sous le résultat, en tient compte. Pour le net, le coût pour l’employeur et la durée du chômage ensuite : simulateur de rupture conventionnelle.
Questions fréquentes
Comment est calculée l’indemnité de licenciement d’un ouvrier du bâtiment en région parisienne ?
On compare deux montants. La convention régionale prévoit, à partir de 2 ans d’ancienneté, un dixième de mois de salaire par année jusqu’à 5 ans, puis trois vingtièmes de mois par année depuis la première, plus un vingtième par année au-delà de 15 ans, le tout majoré de 10 % après 55 ans. La loi prévoit un quart de mois par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà, dès 8 mois. L’employeur verse le plus élevé des deux : c’est toujours l’indemnité légale.
Combien touche un ouvrier après 5, 10 ou 20 ans ?
Avec 2 200 € brut par mois : 2 750 € après 5 ans, 5 500 € après 10 ans, 12 833 € après 20 ans. La convention seule donnerait 1 100 €, 3 300 € et 7 150 €.
Quelle différence avec la convention nationale des ouvriers du bâtiment ?
Aucune pour l’indemnité de licenciement et le préavis : les règles de la convention régionale sont les mêmes que celles des conventions nationales des ouvriers du bâtiment (IDCC 1596 et 1597), et elles visent les mêmes activités. La convention régionale s’applique en Île-de-France ; votre bulletin de paie indique laquelle vous concerne.
Quels départements sont concernés ?
Les huit départements d’Île-de-France : Paris, la Seine-Saint-Denis, les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, l’Essonne, les Yvelines, le Val-d’Oise et la Seine-et-Marne. La convention couvre aussi l’ouvrier engagé dans la région puis envoyé en déplacement, s’il n’a pas changé de résidence.
J’ai plus de 55 ans : la majoration de 10 % change-t-elle quelque chose ?
Non. La convention majore son indemnité de 10 % pour l’ouvrier âgé de plus de 55 ans à la fin du préavis, mais elle reste en dessous de la loi : pour 20 ans à 2 200 € brut, 7 865 € contre 12 833 €. C’est l’indemnité légale qui est due.
J’ai moins de 2 ans d’ancienneté : ai-je droit à une indemnité ?
Oui, dès 8 mois d’ancienneté, grâce à la loi. Pour 1 an à 2 200 € brut : 550 €. La condition de 2 ans ne concerne que l’indemnité de la convention.
Mes arrêts maladie comptent-ils dans mon ancienneté ?
La convention compte dans l’ancienneté les interruptions pour maladie, accident, maternité, congés payés et périodes militaires obligatoires. Elle compte aussi vos contrats précédents dans la même entreprise, sauf ceux que vous avez rompus vous-même ou qui ont pris fin pour faute grave. La loi, elle, ne compte pas les arrêts pour maladie non professionnelle : c’est son ancienneté qui sert au calcul de l’indemnité légale.
Quel préavis en cas de licenciement ?
De la fin de la période d’essai jusqu’à 3 mois d’ancienneté : 2 jours. De 3 à 6 mois : 2 semaines. De 6 mois à 2 ans : 1 mois. Au-delà de 2 ans : 2 mois. En cas de faute grave, le licenciement peut être immédiat.
Je suis ETAM ou cadre du bâtiment : cette page me concerne-t-elle ?
Non. La convention régionale ne concerne que les ouvriers. Les employés, techniciens et agents de maîtrise relèvent de la convention nationale des ETAM du bâtiment (IDCC 2609), les cadres de celle des cadres du bâtiment (IDCC 2420).
Et en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ?
La loi double l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté, et l’employeur verse en plus une indemnité égale au préavis. Pour 8 ans à 2 200 € brut : 8 800 €.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au même montant ?
Au moins, oui : l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, et elle est due même avant 8 mois d’ancienneté, au prorata. C’est un minimum : le montant se négocie.
Sources
- Convention régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne, article 1.1.10 a : calcul de l’indemnité de licenciement
- Article 1.1.10 b : définition de l’ancienneté
- Article 1.1.10 c : salaire de base
- Article 1.1.9 : délai de préavis
- Article 1er : champ d’application
- Code du travail, articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 (indemnité légale de licenciement), L1234-1 (préavis), L1226-14 (inaptitude d'origine professionnelle), L3123-5 (temps partiel)
- Code du travail numérique : simulateur officiel, dont le moteur de calcul public sert à contrôler nos résultats
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale, rubrique « Indemnités de rupture » : impôt, cotisations et CSG-CRDS
- Unédic, fiche « Rupture conventionnelle » : durées de chômage comparées
Page mise à jour le 12 novembre 2026.
Salarié du privé en CDI dont l’employeur applique la convention des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (IDCC 1740). Les deux indemnités ont été comparées au moteur de calcul du Code du travail numérique sur plus de 900 situations tirées au hasard : aucun écart. Un accord d’entreprise ou votre contrat peuvent prévoir plus. Estimation, ne remplace ni le calcul de votre employeur ni un conseil.